Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-23

Wortprotokoll

Les évaluations en ligne d'entreprises entrent en principe dans le champ d'application de la LCD. Les déclarations inexactes, trompeuses, inutilement blessantes, qui dénigrent une entreprise, ses marchandises, ses oeuvres ou ses prestations ainsi que leurs prix, ou encore ses relations commerciales, sont déloyales au sens de cette loi. Ainsi, pour qu'une allégation négative soit considérée comme déloyale, il faut qu'elle dénigre une entreprise, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations et ses prix, ou ses affaires de façon méprisante et qu'elle atteigne un certain degré de gravité. Les déclarations inexactes ou trompeuses sur soi-même - parce que cela existe aussi -, c'est-à-dire sur sa propre raison sociale, son nom commercial, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, etc., sont également déloyales. Lorsque des entreprises publient ou font rédiger par des tiers des déclarations "embellies" sur elles-mêmes, c'est-à-dire trop positives ou trompeuses, elles se comportent aussi de manière déloyale.

Quelles sont les possibilités aujourd'hui? Les entreprises victimes de propos dénigrants ou trompeurs ont la possibilité, en vertu de la LCD, d'intenter une action civile ou pénale. Par la voie de la procédure civile, les entreprises touchées dans leurs intérêts économiques peuvent, par exemple, intenter une action en prévention ou en cessation, et faire valoir des prétentions en dommages et intérêts et en réparation du tort moral. Sur le plan pénal, les entreprises touchées dans leurs intérêts économiques peuvent déposer une plainte auprès des autorités de poursuite pénale, c'est-à-dire auprès du ministère public ou de la police. Et quiconque commet intentionnellement un acte de concurrence déloyale est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Si une évaluation en ligne porte atteinte au droit de la personnalité, la personne ou l'entreprise lésée peut intenter une action civile sur la base du code civil - il s'agit des articles 28 et suivants du code civil. L'entreprise ou la personne lésée doit agir en premier lieu contre l'auteur de l'allégation déloyale ou portant atteinte à la personnalité. Les exploitants de plateformes qui mettent à disposition l'espace de publication des évaluations peuvent également être poursuivis si l'auteur des allégations n'est pas connu. La question du fardeau de la preuve est régie par les dispositions de droit procédural applicables, que ce soit pour la procédure civile ou la procédure pénale. Le Conseil fédéral estime donc que la base légale en vigueur est claire et qu'elle est suffisante pour lutter efficacement contre les évaluations en ligne dénigrantes ou trompeuses.

C'est pour ces raisons qu'il vous propose de rejeter ce postulat.