AB 345716

Wortprotokoll

Non. D'ailleurs, nous sommes tellement attachés à la Constitution et au respect du droit international que, si vous m'aviez bien écouté, vous auriez entendu que j'ai indiqué le chemin à suivre. Une convention internationale ne lie pas un Etat pour l'éternité, elle comporte toujours - c'est le cas de cette convention sur les réfugiés - une clause qui permet de la dénoncer s'il le faut. C'est très exactement ce que nous proposons, dans le plus pur respect de l'Etat de droit et de nos obligations internationales.