preparatory:AB 346076

Wortprotokoll

Effectivement, cette thématique est une problématique qui prend de l'importance. Je n'apprendrai pas à l'avocat qu'est M. le conseiller national Mahaim que l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail qui porte sur la protection des jeunes travailleurs n'est pas applicable aux cas de marketing d'influence où des enfants sont impliqués par leurs parents dans des contenus souvent sponsorisés en ligne. En effet, ces enfants ne peuvent généralement pas être considérés comme des travailleurs au sens de la loi sur le travail. Par conséquent, vous l'avez vous-même relevé, l'outil en tant que tel, le siège de la matière, n'est probablement pas idéal.

Dans ces cas de marketing d'influence en famille, les parents agissent en qualité de représentants légaux de leurs enfants. Ils peuvent décider de l'utilisation des données qui concernent les enfants, mais bien sûr pour autant que cela serve le bien de l'enfant; c'est bien là qu'est le problème. Vous avez relevé que, dans nos arguments, nous indiquons qu'un signalement à l'autorité de protection de l'enfant est utile et nécessaire. Mais, effectivement, je n'ouvrirai pas les paris avec vous. Je peux bien imaginer que la démarche auprès d'un service de protection de l'enfant serait complexe, avec une issue probablement hypothétique. Par contre, indépendamment de cette situation, il convient d'être extrêmement vigilant sur les questions de prévention. Si les jeunes et les enfants peuvent déjà être protégés, d'une certaine manière, le Conseil fédéral est convaincu qu'il s'agit de poursuivre le travail d'information et de sensibilisation également auprès des parents qui, malheureusement - je me permets de dire malheureusement - sont très actifs sur les réseaux sociaux, avec la possibilité, probablement, de penser faire juste. A cet égard, la plateforme Jeunes et médias de l'Office fédéral des assurances sociales propose des recommandations sur la protection des droits de la personnalité, des données et de la sphère privée des enfants sur Internet.

Vu ces considérations, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. En cas d'acceptation, le Conseil fédéral proposera [PAGE 1835] au Conseil des Etats de la transformer en mandat d'examen, parce que, comme vous le relevez, il y a peut-être, ou possiblement, des nécessités d'intervenir concernant la question du droit à l'image ou de la protection des données, avec un focus particulier sur les mineurs. Il s'agirait d'évaluer si et où des dispositions concernant la commercialisation d'images d'enfants par leurs parents - parce qu'il s'agit bien des cas où c'est le représentant légal qui choisit cette option - pourraient être améliorées dans le cadre légal suisse.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.