preparatory:AB 346221

Wortprotokoll

La plupart des demandes contenues ou bien mentionnées dans le cadre du développement de la motion sont déjà ou ont déjà été débattues au Parlement, font l'objet d'autres motions en cours de traitement ou peuvent être mises en oeuvre avec le droit en vigueur. La motion vise donc à créer des bases légales qui permettent aux assureurs de développer des modèles avec des primes très basses. Les assurés, on le sait, ont déjà la possibilité de choisir une franchise plus élevée pour bénéficier d'un rabais de prime. Réduire davantage la prime des assurés qui sont en bonne santé constituerait une atteinte à un principe de la LAMal: la solidarité entre assurés bien portants et assurés malades. En effet, une diminution des recettes des primes sans forcément entraîner une réduction sensible des coûts constitue une claire entorse au principe de solidarité.

Les modèles qui s'autofinancent ont été rejetés par le Conseil des Etats, le 13 juin 2024, en traitant la motion 23.3502. Les contrats pluriannuels ont, eux, déjà été acceptés par le Parlement, avec la motion 23.3504. L'augmentation de la participation aux coûts fait l'objet de deux motions (24.3580 et 24.3636) qui seront traitées durant cette session. La possibilité de renoncer aux médecines complémentaires est traitée dans le cadre de la motion 23.3511.

Selon le droit en vigueur, il est déjà possible pour les assureurs de limiter leur obligation de remboursement aux médicaments génériques.

Vu les différents éléments qui sont déjà pris en considération dans d'autres motions, le Conseil fédéral propose le rejet de la présente motion.