AB 346232

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire de réduire et de prévenir les erreurs médicales, buts qu'il a effectivement fixés dans sa stratégie qualité et ses objectifs quadriennaux. La Commission fédérale pour la qualité a ainsi été chargée de mener une étude sur les événements indésirables. Le Conseil fédéral a également chargé la commission de rédiger un rapport sur la "Just Culture" - je vous prie de m'excuser pour l'anglicisme, car "culture juste", cela sonne un peu bizarre. Celle-ci a commandé une étude de faisabilité visant à formuler des bases et des recommandations sur le monitoring et le développement systématique de cette approche.

Dans ses objectifs 2024, la Commission fédérale pour la qualité a pour mission de formuler des recommandations à ce sujet. Je ne suis pas en train de vous dire que cela prendra encore 107 ans jusqu'au moment où l'on aura le rapport. Par contre, il faut prendre en considération toute la dimension juridique. Que signifie, pour la personne concernée du point de vue de ses responsabilités ou du point de vue juridique, le fait de qualifier une erreur ou bien d'avoir une culture où l'on peut mentionner qu'il y a une erreur? Un travail très étroit, intense, se fait entre la commission et le département, ainsi qu'avec l'Office fédéral de la justice. Indépendamment de la posture éthique qu'on peut avoir, on doit aussi prendre en considération les questions de protection de la personnalité, quelle qu'elle soit. Il y a bien sûr la question de la sécurité des patients et la question de la manière de créer une culture où l'erreur peut être mentionnée.

L'OFSP analyse actuellement les possibilités de créer une base légale pour protéger les systèmes de rapport et d'apprentissage dans les hôpitaux; ce sera la réponse à la motion Humbel 18.4210. Ce système a pour objectif justement d'établir une base légale qui préviendra les questions en matière de réduction des erreurs.

Les travaux en cours répondent donc aux demandes du postulat, ce qui conduit le Conseil fédéral à proposer son rejet. J'en conviens, vous avez raison: le rapport qui est mentionné n'est pas encore paru. Comme je l'ai dit, il s'agit surtout de questions juridiques qui doivent être clarifiées.