Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2003-06-10

Wortprotokoll

Il faut se souvenir que, du fait que notre Parlement a décidé de libéraliser nos régies fédérales et autres entreprises entièrement dépendantes de la Confédération, les nouveaux dirigeants de ces entreprises se sont dépêchés de s'aligner sur les mauvaises habitudes du secteur privé qui s'octroie des salaires faramineux ainsi que des bonus énormes, même quand l'entreprise fait de grosses pertes. Ces nouveaux dirigeants d'entreprises appartenant à la Confédération ont donc également augmenté les salaires des cadres de façon exorbitante. C'est ainsi que, dans une discrétion totale, certains directeurs, autrefois employés de la Confédération avec un salaire "classifié", ont vu leur rémunération doublée, triplée, voire même plus, du seul fait qu'ils ont passé du public au privé.

Le Parlement avait donc estimé que ces dirigeants avaient perdu tout sens des réalités et que le Conseil fédéral aurait dû prendre ses responsabilités puisqu'il représente le propriétaire de ces entreprises et que la population ne pouvait pas comprendre que l'argent des impôts soit dépensé pour de telles rémunérations. Nous avions donc estimé qu'il convenait d'élaborer une base juridique qui, d'une part, permettrait au gouvernement d'agir impérativement sur les salaires des cadres et sur les rétributions des membres des conseils d'administration des entreprises liées à la Confédération et qui, d'autre part, garantirait une véritable transparence dans [PAGE 921] le domaine, non seulement à l'égard de la Délégation des finances, mais aussi vis-à-vis du Parlement et de l'opinion publique.

Ce projet vous a été soumis et vous l'avez adopté avec des amendements. Le Conseil des Etats en avait fait de même. Il s'agit aujourd'hui de l'élimination des divergences. Entre-temps, le Département fédéral des finances a mené une enquête, sur demande de plusieurs commissions parlementaires, auprès des entreprises liées à la Confédération, afin de connaître les conditions salariales de chacune des entreprises concernées dans les années 2000 et 2001. On constate avec effarement qu'en plus des énormes salaires qui leur avaient été octroyés à l'époque en catimini, ces dirigeants ont encore eu l'outrecuidance de s'octroyer des augmentations allant de 3 à 28 pour cent, sans aucune considération ni vergogne suite au scandale qu'à l'époque, les révélations de ces salaires avaient provoqué auprès de la population.

J'en viens maintenant aux divergences. Le Conseil des Etats a décidé de modifier la rédaction du titre ainsi que de l'article 6a en inscrivant: "avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres", alors que nous avions adopté la formule "avec les cadres et les membres des organes dirigeants", ce qui a pour conséquence de modifier de la même façon l'alinéa 1er lettre a de l'article 6a. Cela limite bien entendu le nombre de personnes dont on indiquerait les salaires, mais en publiant les salaires des cadres du plus haut niveau hiérarchique, on a l'essentiel de la transparence, les autres salaires étant bien évidemment plus bas.

La commission a adhéré à la décision du Conseil des Etats, par 16 voix contre 7.

Le Conseil des Etats a décidé en outre que seul l'article 6a alinéa 5 s'appliquerait aux entreprises cotées en Bourse, en estimant que les cours des actions de ces entreprises cotées en Bourse pourraient fluctuer en raison de trop de transparence - il ne s'agit actuellement que de Swisscom. C'est avec le même score que votre commission se rallie à cette même rédaction.

Notre collègue Beck s'est insurgé contre le fait que le Conseil des Etats prévoie que ces informations soient "accessibles au public" mais n'indique plus qu'elles soient rendues publiques, c'est-à-dire qu'elles ne seraient pas automatiquement publiées. Il a donc plaidé pour plus de transparence, mais sa proposition a été rejetée en commission, par 11 voix contre 9 et avec 2 abstentions.

Mme Leutenegger Oberholzer a proposé de maintenir la formulation du projet de la commission qui demandait que le Conseil fédéral édicte les principes et les valeurs de référence applicables aux cadres de ces entreprises. Elle a été battue par 7 voix contre 16.

Ainsi donc, si vous suivez les propositions de la commission, il n'y aura plus de divergences sur cet objet.