AB 346281

Wortprotokoll

Je déclare d'abord mes intérêts: j'ai le plaisir de présider l'association des personnes diabétiques du canton de Vaud, et c'est à la demande de nos membres que j'ai déposé cette motion. Seuls 20 pour cent des diabétiques insulinodépendants en Suisse utilisent une pompe à insuline. Cela revient à peu près à 8000 personnes, dont une large part n'a pas un accès optimal à ces outils. Le système actuel permet uniquement le remboursement de la location des pompes à insuline pour une durée minimale de 2 à 4 ans. Aucune possibilité d'achat légale n'est proposée. Il y a donc une limitation des soins adaptés pour les patients et les patientes, et certains patients et certaines patientes ne traitent pas correctement leur maladie.

Le Conseil fédéral est opposé à la motion. Peut-être qu'il faut que je fasse d'abord un petit historique, parce que c'est la deuxième fois que je dépose cette motion. Elle n'a pas été traitée pendant deux ans et je l'ai ensuite déposée à nouveau. Ce qui est intéressant, c'est qu'il y a deux réponses différentes de la part du Conseil fédéral. La première est une opposition de principe. Ensuite, on signale que la procédure d'évaluation est un peu différente. La réponse du Conseil fédéral à ma motion 23.3822 se concentre entièrement sur la procédure. Je vais donc vous proposer de soutenir ma motion en deux temps. D'abord, quant à la question d'aller à l'encontre de la procédure d'évaluation sur les critères d'efficacité, d'adéquation et d'autonomicité (critères EAE) prescrits par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal): puisque la modification de la liste des moyens et appareils (LiMA) doit passer par une procédure stricte, la demande doit être déposée à l'OFSP en suivant une procédure spécifique. L'OFSP la soumet à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), puis une décision est prise par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Mais il se trouve que, dans sa réponse à ma motion 20.4466, le Conseil fédéral rappelait qu'en 2018 le DFI a refusé un tel remboursement. C'est donc bien la main du DFI qu'il faut forcer, si je puis me permettre, pour que l'achat des pompes soit remboursé, sinon l'on tourne en boucle dans cette histoire. Le DFI soutient la location des pompes à insuline qui,[NB]selon[NB]lui,[NB]permet[NB]un[NB]meilleur[NB]accès aux nouvelles technologies plutôt que leur achat, qui serait toujours plus coûteux à court terme.

Comparaison internationale, d'abord: les pompes à insuline coûtent deux fois plus cher en Suisse que dans d'autres pays européens; le rapport de la surveillance des prix montre un écart tarifaire injustifiable. C'est donc une difficulté d'achat pour une impossibilité; en fait, non seulement il n'y a pas de remboursement, mais en plus il y a une disparité des prix importante et des prix très coûteux pour les patients et les patientes. Il y a un manque de concurrence et de transparence. Pourtant, en Allemagne et en Autriche, le système permet d'acheter les pompes avec le soutien de l'Etat. Elles sont abordables tout en ayant un accès aux dernières technologies pour les patientes et les patients. Sur la question des surcoûts et la gestion à long terme, l'achat est plus économique à long terme, puisqu'il peut être rentable après trois ans, ce qui est moins long, vous aurez compris, que les quatre ans de location. La meilleure gestion pour les patients et les assureurs est possible grâce, aussi, à l'achat. Le modèle de location impose des frais fixes pendant des années. Les changements de situation médicale ne libèrent pas les patients de certains de ces contrats onéreux, ce qui est un autre problème. Et puis, il y a des options d'achat après location, ce qui répond, par exemple, à l'inquiétude du Conseil fédéral concernant le financement.

En matière de santé publique, il faut rappeler que le diabète est une maladie chronique qui nécessite souvent une gestion rigoureuse. Ne pas permettre l'achat pour certains patients et patientes, parce qu'il faut une solution individuelle pour les patients et pour les patientes, implique un mauvais contrôle de la maladie et donc une augmentation du risque de complications graves et, par conséquent, des coûts de la santé plus élevés à long terme. Cela ferait rentrer l'achat dans les critères d'économicité. L'objectif à long terme est bien qu'un diabète soit géré; un diabète bien[NB]géré[NB]est[NB]un[NB]diabète[NB]qui[NB]coûte[NB]moins[NB]cher au système de santé.

Quant à l'évolution de la technologie, l'argument des pompes qui deviennent rapidement obsolètes ne tient pas, puisque les patients ont des besoins individuels qui ne correspondent pas toujours à l'innovation la plus récente. Souvent, les patientes et les patients ont une préférence pour un appareil qui fonctionne et qu'ils maîtrisent, même quand il s'agit d'être dans un système de location. Cela permet aussi d'éviter une rotation forcée.

La motion ne contredit pas les critères d'efficacité et d'économicité. Elle permet, au contraire, une meilleure continuité dans le traitement, une meilleure personnalisation selon les besoins du patient. Un diabète mieux[NB]géré[NB]est[NB]un[NB]diabète[NB]qui[NB]coûte[NB]moins[NB]cher au système de santé.

Pour cela, je vous demande d'accepter ma motion. [PAGE 1848]