Amaudruz Céline · Nationalrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Comme vous l'avez vu, les deux objets, à savoir l'initiative parlementaire 17.400, "Imposition du logement. Changement de système", et l'initiative parlementaire 22.454, "Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires", sont liés. Lors de cette intervention, je parlerai uniquement de l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires et je parlerai des divergences en conclusion.

L'initiative parlementaire 22.454, "Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires", a été discutée lors de la séance du 25 juin 2024 de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil. Cette initiative est directement liée au changement complet de système concernant la valeur locative fictive. L'initiative prévoit l'introduction d'une nouvelle disposition dans la Constitution fédérale, l'article 127 alinéa 2bis, permettant aux cantons et aux communes de prélever un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage personnel, et de compenser ainsi les pertes de recettes qui découleraient vraisemblablement du changement de système complet en matière d'imposition de la valeur locative. Un impôt sur les propriétés ne pourrait être appliqué que si la valeur locative des propriétés secondaires n'était plus imposée par la Confédération et les cantons. Cette disposition crée ainsi un lien étroit avec l'initiative parlementaire 17.400. Cette interdépendance est justifiée, car la seule suppression de la valeur locative sur les propriétés secondaires permettrait de justifier une dérogation aux principes fiscaux selon l'article 127 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Sinon, les cantons ne devraient pas être autorisés à prélever cette taxe.

Notre commission vous demande à l'unanimité, c'est-à-dire par 25 voix contre 0 et aucune abstention, d'adopter ce projet. Cependant, il est clair que si le conseil n'approuvait pas le changement complet du système, c'est-à-dire la suppression de la valeur locative fictive pour les résidences secondaires, ce projet n'aurait plus de sens. Dans ce cas, la commission retirerait son projet conformément à l'article 73 alinéa 1 de la loi sur l'Assemblée fédérale, qui permet le retrait tant que le conseil ne s'est pas prononcé.

Je vous remercie dès lors de bien vouloir suivre votre commission et de soutenir l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires.