Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Mahaim vise à modifier l'article 76 de la Constitution fédérale. L'actuel article 76 de la Constitution permet de conférer à la Confédération des compétences non limitées, en principe, en matière de protection des eaux, dans le domaine de l'aménagement des cours d'eau et au niveau de la sécurité de ceux-ci. L'initiative vise à renforcer les compétences de la Confédération afin de fixer des règles plus contraignantes et centralisées dans la gestion de l'eau.

La commission a examiné cette initiative lors de sa séance du 13 août 2024. Elle recommande au Conseil national de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 17 voix contre[NB]8.

Lors de l'examen de l'initiative, la commission a rappelé la très grande importance de la gestion de l'eau. L'eau est source de vie, elle est précieuse bien évidemment pour nos concitoyennes et nos concitoyens, mais aussi pour l'agriculture, l'économie et la production d'énergie. Les changements climatiques et les périodes de sécheresse telles que celle de 2022 nécessitent bien évidemment d'agir. Cependant, et conformément au fédéralisme, cette nécessité d'agir revient principalement et premièrement aux cantons, voire même parfois, et conformément au principe de subsidiarité, [PAGE 1920] également aux communes. Les règles à mettre en oeuvre sont différentes en fonction de l'utilisation de l'eau qui est faite.

Déjà aujourd'hui, en cas de sécheresse, les communes, voire les cantons concernés, peuvent prioriser l'utilisation de l'eau. Les décisions à prendre doivent l'être au cas par cas et la commission voit mal comment une nouvelle centralisation des règles au niveau fédéral permettrait une meilleure efficacité. Au contraire, le besoin en eau différera d'une partie à l'autre du pays. Les mesures prises seront plus efficaces si elles sont ordonnées par les autorités subsidiaires - cantons et communes.

Par ailleurs, les règles d'utilisation de l'eau sont anciennes et méritent aussi d'être respectées. Les propriétaires bénéficient de droits de source privés, qui ne peuvent pas être supprimés d'un revers de main. Les communes bénéficient également de concessions, tout ceci est aujourd'hui réglé.

Enfin, la Confédération a déjà une compétence de principe qui prévoit, selon l'article 76 alinéa 1 de la Constitution fédérale, que la Confédération "pourvoit à l'utilisation rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l'action dommageable de l'eau". Sur cette base, elle fixe les différents principes applicables et qui contraignent les cantons.

En résumé, la commission ne voit pas ce que permettrait réellement d'améliorer la proposition de modification de l'article 76 de la Constitution fédérale, si ce n'est de fragiliser peut-être un système légal qui, aujourd'hui, fonctionne.

Pour ces raisons, la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.