Broulis Pascal · Ständerat · 2024-09-26

Wortprotokoll

Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse. Je suis toutefois un peu déçu: bien que le Conseil fédéral identifie le fait que les règles prévues à l'article 60a alinéa 2 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), qui ont pour but d'empêcher les rachats excessifs, usuellement pour un indépendant qui devient salarié, peuvent concerner environ 5 pour cent des jeunes salariés et les empêcher de faire des rachats, il n'estime pas judicieux de modifier ces règles. C'est un peu dommage, parce que cela concerne principalement des apprentis. Les apprentis commencent à travailler à l'âge de 16 ans, terminent leur apprentissage à 20 ans et généralement, à partir de là, ils gagnent leur vie, à l'inverse des étudiants. Encore trop de jeunes et d'actifs ne se préoccupent de leur retraite que tardivement. C'est un réel problème, car, lorsqu'ils le font, il est souvent trop tard pour remédier à ces lacunes de prévoyance.

Mon interpellation a pour but de corriger un problème qui touche les jeunes qui adoptent un bon comportement en vue de leur retraite. Ce problème concerne principalement les apprentis qui, souvent, après avoir fini leur formation, entrent sur le marché du travail à 18 ans ou avant l'âge de 25 ans. Plusieurs cas m'ont été signalés. Je prends l'exemple d'un jeune employé de commerce qui débute son apprentissage à 16 ans et le finit à 18 ans. Il poursuit ensuite une activité salariée dans la même entreprise avec un salaire plus important. Etant donné qu'il a moins de 25 ans, il ne peut pas cotiser au deuxième pilier pour le risque vieillesse. Il a donc des cotisations réduites au deuxième pilier, mais il est attentif aux enjeux de la prévoyance. Il dispose ainsi de moyens financiers d'environ 2000 francs par année pour se constituer un troisième pilier. Entre 18 et 24 ans, il aura amassé un montant de 14[NB]000 francs. Après ses 24 ans, il cotise le montant maximal au pilier 3a. Arrivé à l'âge de 35 ans, par exemple, il voit sur son certificat de salaire qu'il peut effectuer des rachats pour un montant de 16[NB]000 francs et ainsi améliorer son deuxième pilier. Or, avec l'article 60a alinéa 2 OPP 2, il ne pourra pas racheter ce montant-là. Il sera pénalisé par les rachats qu'il a effectués plus jeune. Il devra déduire de ces 16[NB]000 francs les 14[NB]000 qu'il a versés au pilier[NB]3a. Il ne pourra donc pas améliorer grandement sa situation financière à la retraite, car cette pénalité de 14[NB]000 francs va le poursuivre toute sa vie s'il cotise le montant maximal au pilier 3a durant sa carrière professionnelle. Cette règle pénalise donc injustement les jeunes qui ont pris soin de leur prévoyance. En ne modifiant pas cet article, on encourage les jeunes à ne pas faire de versements au pilier 3a avant leurs 25 ans, ce qui les pénalisera donc à vie.

Vu la teneur de la réponse du Conseil fédéral, je souhaiterais éventuellement déposer une motion ou un postulat. Mais Mme la conseillère fédérale a dit que cette question pourrait être examinée dans le cadre d'une réforme du deuxième ou du troisième pilier, ce qui permettrait à ces jeunes apprentis de contribuer eux-mêmes à ce choix. Et je rappelle que c'est une force pour la Suisse, avec la formation duale, que d'avoir des jeunes en formation qui se prennent en charge dès le plus jeune âge, sortent de l'apprentissage, font parfois des formations complémentaires. L'exemple que j'ai pris est réel. C'est pourquoi il vaut la peine de corriger non pas cette injustice, mais cette pratique qui ne concerne, c'est vrai, que 5 pour cent de personnes, parce qu'il y a peu de jeunes en apprentissage, les jeunes choisissant plutôt la voie gymnasiale même s'ils reviennent ensuite à l'apprentissage, mais plutôt tardivement.

Si le Conseil fédéral pouvait examiner cette question et une éventuelle modification de l'article 60a, eh bien, je m'arrêterais là pour le moment.