Clivaz Christophe · Nationalrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

La commission s'est penchée une première fois le 17 juin dernier sur ce projet de protection contre les crues du Rhin le long du tronçon frontalier de 26 kilomètres entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance. Lors de cette séance, elle a confié un mandat à l'administration avec différentes questions relatives notamment aux coûts estimés du projet, aux objectifs environnementaux ou à la protection des terres agricoles. La commission a repris le dossier à sa séance du 12 août dernier.[NB]Elle[NB]est[NB]entrée[NB]en[NB]matière[NB]sans[NB]opposition sur le projet.

Le projet se compose de trois parties: l'approbation du traité international avec l'Autriche, la nouvelle loi fédérale sur le Rhin alpin et le crédit d'engagement pour le financement du projet de protection contre les crues. Pour sa mise en oeuvre, le Parlement doit approuver ces trois actes législatifs. La Suisse et l'Autriche ont déjà conclu trois traités relatifs à la protection transfrontalière contre les crues, le dernier datant de 1954. Pour améliorer la régulation du Rhin, des mesures de modernisation doivent être prises et mises en oeuvre et le tronçon concerné doit être aménagé. Les traités signés jusqu'à présent ne permettant pas de mettre en oeuvre les mesures nécessaires, les deux pays ont donc négocié une nouvelle convention. Le nouveau projet de protection contre les crues du Rhin alpin, que les deux pays mettront en oeuvre conjointement dans le cadre de la régularisation internationale du Rhin, constitue l'élément central du traité. Il prévoit de mieux protéger la vallée inférieure du Rhin en augmentant la capacité de débit du cours d'eau de 3100 mètres cubes à 4300 mètres cubes par seconde et en assainissant les digues usées par les années. Ces mesures visent à augmenter la sécurité des 300[NB]000 habitants de la vallée du Rhin et à assurer le développement économique à long terme de cette région.

Se le opere attuali garantiscono la protezione contro le piene che si verificano ogni 100 anni, l'aumento della capacità di deflusso garantirà la protezione contro eventi che si verificano statisticamente ogni 300 anni. Le misure previste con oltre 13 miliardi di franchi permetteranno quindi di proteggere meglio la popolazione colpita e di evitare danni materiali. La realizzazione del progetto è previsto per il 2052.

Per poter attuare il quarto trattato in Svizzera occorre emanare una nuova legge federale sul miglioramento della protezione contro le piene del Reno dalla foce dell'Ill al lago di Costanza. In particolare, questa legge sul Reno alpino disciplina la rappresentanza svizzera negli organi della Regolazione internazionale del Reno (IRR), la ripartizione dei costi tra la Confederazione e il cantone San Gallo, la rendicontazione relativa all'utilizzo dei pagamenti all'IRR e l'applicazione della procedura di approvazione dei piani del cantone San Gallo.

Per quanto concerne il finanziamento, la quota parte della Svizzera ammonterà a poco più di 1 miliardo di franchi. Ciò corrisponde a costi annuali pari a 38,5 milioni di franchi per la Confederazione, con il 20 per cento del contributo svizzero a carico del cantone San Gallo.

Dopo aver esaminato l'entità delle misure di protezione dalle inondazioni previste e il mantenimento della capacità produttiva agricola nella regione interessata, la commissione si è detta convinta dell'opera comune e ha approvato i tre progetti.

Plus précisément, elle a approuvé la loi fédérale sur l'amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance, par 20 voix contre 0 et 2 abstentions.

Quant au projet 2, soit l'arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour la participation de la Suisse à l'amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance, la commission l'a adopté, par 17 voix contre 0 et 6 abstentions.

Enfin, elle a approuvé, par 19 voix contre 0 et 6 abstentions, le projet 3, l'arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant l'amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance.

Au nom de la commission, je vous invite vous aussi à approuver la loi relative au Rhin alpin ainsi que les deux arrêtés qui sont liés.