Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

Si conosce il limite della tassa sul CO2, quando gli inquilini, che spesso sono disposti a fare uno sforzo per adattare il loro consumo energetico, non hanno accesso al meccanismo. La mia proposta in questo caso dovrebbe compensare questa incoerenza del sistema e garantire un equilibrio tra proprietari di immobili e inquilini. La richiesta è molto semplice: per aumentare l'attrattività delle misure di ottimizzazione energetica e di ristrutturazione, il Consiglio federale deve introdurre un meccanismo in base al quale i proprietari di immobili in affitto con riscaldamento centralizzato si faranno carico di parte della tassa sul CO2 senza alcun impatto sugli affitti.

Une partie de la taxe CO2 est portée par les propriétaires tant qu'un certain nombre de mesures énergétiques ne sont pas mises en place. Plus des mesures sont prises, plus la [PAGE 1964] taxe baisse et, de ce fait, joue réellement son rôle incitatif. Ces mesures peuvent inclure la mise en place de vannes thermostatiques, une régulation du chauffage propre à chaque appartement, l'installation de décomptes individuels des frais de chauffage ou d'eau chaude, de la dépense énergétique globale du bâtiment en fonction, par exemple, de l'indice de dépense de chaleur IDC et la mise en place d'un contrat d'optimisation énergétique.

La taxe CO2 n'est pas réellement une taxe incitative. Une grande partie de la population suisse est locataire de biens immobiliers non équipés de décomptes individuels et ne peut agir sur les rénovations énergétiques du bâtiment. Une grande part de la population ne peut donc pas ou quasiment pas être récompensée pour ses comportements vertueux concernant sa consommation de chaleur. Avec un système de facturation partiellement individuel des frais de chauffage et d'eau chaude dans des biens locatifs, les locataires seront mieux incités à devenir acteurs ou actrices de la transition énergétique.

On observe une économie des frais de chaleur de l'ordre de 15 pour cent dans les bâtiments qui sont, eux, équipés de décomptes individuels. Ce type de décompte est généralisé depuis de longues années en Allemagne et dans d'autres pays européens. Le gouvernement allemand vient d'ailleurs de mettre en place un principe très proche que celui visé par la présente motion. La clé de répartition de la taxe dépendra du taux d'effort du propriétaire. Pour inciter les propriétaires à optimiser les chauffages, à assainir énergétiquement leurs biens et à les équiper de décomptes individuels, la motion propose donc d'instaurer ce mécanisme, qui leur fait porter une proportion de la taxe CO2 dépendant de ce qui a été réalisé dans ce sens.