Meyer Thérèse · Nationalrat · 2003-06-11

Wortprotokoll

En préambule à cette ronde de la procédure d'élimination des divergences, le groupe démocrate-chrétien veut dire sa satisfaction vis-à-vis de la décision du Conseil des Etats et de la proposition de la commission qui s'est ralliée sans opposition au modèle choisi par le Conseil des Etats, à savoir à sa solution qui vise à maintenir les rentes malgré la longévité accrue de la population. Ce modèle fait aussi un pas vers les bas revenus et les activités à temps partiel. Ce modèle a pu être développé à [PAGE 928] satisfaction grâce aussi aux propositions de M. Rechsteiner-Basel qui s'est finalement rallié à notre modèle.

Il subsiste encore deux divergences. Une divergence concerne le droit aux prestations d'invalidité: à l'article 23 alinéa 1er, la minorité de la commission conseille de se rallier au Conseil des Etats. La différence de conception est la suivante: dans la version du Conseil national, les personnes qui sont invalides de naissance sont parfaitement couvertes; le Conseil des Etats, lui, veut éliminer une inégalité de traitement entre les personnes qui seraient invalides de naissance et celles qui deviendraient invalides et dont l'incapacité de travail et l'invalidité augmenteraient.

La majorité des membres démocrates-chrétiens de la commission ont suivi la minorité dans cette proposition.

Pour l'autre divergence, au chiffre 6 article 6a alinéa 4, nous suivons la minorité Widrig. En effet, il est indispensable d'exiger maintenant une transparence complète au sujet de la rétrocession de la participation aux excédents. Notre Conseil avait fixé une norme rigide: une rétrocession obligatoire de 90 pour cent; le Conseil des Etats a décidé de donner la compétence au Conseil fédéral de fixer ce pourcentage, ce qui donne un peu de souplesse vis-à-vis d'une situation qui peut changer vite - on l'a vu ces derniers temps -, et je pense que la concurrence sur le plan de la transparence va de toute façon obliger les assurances à agir au mieux dans l'intérêt de leurs assurés. Donc, cette souplesse sera bienvenue et laissera un tout petit "Spielraum" aux assurances pour répartir les excédents.

Donc, le groupe démocrate-chrétien soutiendra sur ce point la minorité Widrig.