Andrey Gerhard · Nationalrat · 2024-12-02

Wortprotokoll

Nous approchons lentement, mais sûrement de la fin des négociations concernant la loi sur l'identité électronique. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats suit en grande partie la version du Conseil national, complète l'orientation concernant l'open source pour le système d'information et introduit une précision concernant la Wallet-app, ce portefeuille numérique. Votre commission vous recommande de suivre le Conseil des Etats, en faisant quelques petites adaptations. Mais une chose après l'autre.

A l'article 10, elle propose une correction rédactionnelle. Le Centre national pour la cybersécurité a entre-temps été transformé en office fédéral, raison pour laquelle son nom doit être adapté dans la loi - ce qui n'est bien sûr pas contesté par votre commission.

A l'article 11 alinéa 1bis, le Conseil des Etats assouplit la formulation, plus stricte, du Conseil national concernant la publication du code source, en reprenant la formulation de la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités - c'est un titre vraiment difficile à mémoriser - et en autorisant des exceptions lorsque les droits de tiers ou des raisons de sécurité rendraient la publication impossible. Votre commission peut suivre ce raisonnement: il peut en effet exister des situations dans lesquelles la mise en oeuvre technique exclusivement avec des composants en open source n'est pas encore faisable. Mais dès que cela est possible, l'utilisation de logiciels libres doit en revanche devenir obligatoire; c'est le sens et l'esprit de l'approche du Conseil national sur l'ensemble du projet. Votre commission propose donc de modifier un mot dans la formulation du Conseil des Etats. Ainsi, le mot "si" doit être remplacé par "tant que". Selon le jugement de l'administration - de l'Office fédéral de la justice -, ce choix de mots fait la différence matérielle nécessaire.

A l'article 16, le Conseil des Etats nous propose d'apporter une précision au processus de vérification de l'identité. La vérification doit également pouvoir être effectuée mécaniquement au bureau des passeports, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les documents d'identité physiques. En revanche, lors de la délivrance en ligne, Fedpol doit pouvoir collecter des données biométriques, mais uniquement à des fins d'analyse des abus.

Il ne s'agit pas d'une véritable différence matérielle par rapport à la décision de notre conseil, mais d'une précision utile.

La prochaine divergence, à l'article 17, est un peu plus technique. Une e-ID est liée à un appareil. La fonction qui, dans le cas de la carte d'identité traditionnelle, est assurée par la carte en plastique, est, pour l'e-ID, assurée par le smartphone ou, plus précisément, par le cryptoprocesseur qui y est intégré. Les standards et solutions techniques existent déjà depuis quelques années pour que l'émetteur - Fedpol - puisse établir une connexion fiable avec le cryptoprocesseur et y stocker les données d'identité de manière directe. [PAGE 2043] Cette approche n'a toutefois pas encore été adoptée par l'ensemble de l'industrie. C'est la raison pour laquelle l'administration souhaite, au début, imposer d'exploiter l'e-ID exclusivement avec l'application de la Confédération spécialement conçue à cet effet. Elle garderait ainsi le contrôle complet de ce processus.

La commission de votre conseil peut soutenir ce point de vue sur le principe, mais elle ne veut pas que cette situation temporaire devienne permanente. Dès que ces normes auront pénétré le marché - ce qui devrait être le cas dans un délai relativement court -, il devrait être possible d'utiliser un "wallet", un portefeuille, de son choix. Nous aimerions vous demander d'apporter cette précision afin de garantir une sécurité maximale tout en laissant la plus grande liberté de choix possible.

Toutes les propositions de la Commission des affaires juridiques ont été adoptées à l'unanimité. Je vous propose de la suivre.