Favre Charles · Nationalrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous demande d'abroger l'alinéa 2 de l'article 42.

En effet, ce système avait sa raison d'être justement dans le cadre d'un système de contingentement; c'était la raison d'être de l'article 42. Il s'agissait là d'une véritable soupape, comme l'a dit M. Eberhard, à savoir que, dès le moment où il y avait peu de lait et peu de beurre en Suisse, il y avait la possibilité d'ouvrir le marché aux importations. Au passage, un prélèvement financier était effectué pour alimenter un fonds qui permettait justement de mettre en oeuvre des mesures de soutien au secteur laitier.

Aujourd'hui, nous décidons de changer de système avec la suppression du contingentement. C'est la raison pour laquelle il nous semble judicieux de supprimer les parts de contingents tarifaires pour le beurre, donc l'alinéa 2 de l'article 42. Cet article pose différents problèmes. Tout d'abord, un problème en termes de droit de la concurrence: il y a là un soutien particulier à ce secteur et ça peut poser des problèmes en termes d'équité. Ensuite, il y a un problème de politique financière avec la mise en place de ce fonds. Dorénavant, ces problèmes d'importation seront réglés aux articles 17 à 25 qui nous semblent tout à fait suffisants.

Encore une fois, nous ne remettons pas en cause la question de la régulation elle-même, mais les outils doivent aujourd'hui changer avec la suppression du contingentement laitier.

C'est la raison pour laquelle la commission, par 11 voix contre 9, a considéré que nous pouvions ici suivre la décision du Conseil des Etats et d'abroger l'alinéa 2 de l'article 42.