Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-12-03

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre le Conseil national et, par là également, la position du Conseil fédéral sur cet objet.

Comme cela a été dit par le rapporteur de notre commission, il n'y a pas de différence matérielle dans cette proposition de minorité, mais une conception légistique un peu différente. En fait, les recommandations du Conseil de l'Europe prévoient un certain nombre de mesures. L'une de ces mesures a déjà été concrétisée - cela nous a été dit tant par le Conseil fédéral que par le rapporteur de la majorité - et elle se trouve donc dans la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, dite loi sur les produits thérapeutiques. Ce qui se passe, c'est que le Conseil fédéral, avec la loi sur les biens utilisés pour la torture, a souhaité mettre sous le même chapeau l'ensemble des recommandations du Conseil de l'Europe pour avoir une loi complète portant sur ce sujet. Comme le dit le rapporteur de la majorité, il n'y a pas de doublons - aucune "Doppelspurigkeit" n'est mise en place. Si vous regardez les modifications prévues dans cette autre loi, au chiffre 2 à la page 13 du dépliant, vous constaterez que la modification de la loi sur les produits thérapeutiques fait que l'on sort du projet la problématique des médicaments qui peuvent servir à l'exécution de la peine de mort, qui est intégrée dans la loi sur les biens utilisés pour la torture. En d'autres termes, c'est un concept global qui nous est présenté, qui regroupe l'ensemble des éléments.

Laisser cette disposition sur les produits et médicaments qui pourraient être destinés à l'exécution des êtres humains dans la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux est un peu incongru. Il suffit d'analyser le but de la loi sur les produits thérapeutiques. En lisant l'article 1 de cette loi, on constate qu'elle vise à protéger la santé de l'être humain et des animaux et à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. On parle donc de la situation en Suisse. En outre, elle vise à protéger les consommateurs de produits thérapeutiques, à contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination, et à contribuer à ce que l'approvisionnement en produits thérapeutiques, y compris l'information et le conseil spécialisé nécessaires, soit sûr et ordonné dans tout le pays.

En d'autres termes, la problématique de ces médicaments qui pourraient être utilisés dans le cadre de l'exécution de peines de mort dans le monde n'est pas du tout à sa place dans la loi sur les produits thérapeutiques. Il s'agit donc de faire en sorte qu'elle soit intégrée dans la loi sur les biens utilisés pour la torture - c'est tout l'enjeu.

Il est vrai qu'une des craintes de la majorité est une augmentation de la bureaucratie, avec la nécessité de déposer plusieurs demandes à plusieurs endroits. Or, l'administration a été très claire: il y aura un guichet unique par le biais duquel ceux qui souhaitent exporter des biens peuvent tout d'abord faire leur demande. Ensuite, l'administration elle-même recueillera les préavis des différents offices afin de pouvoir donner une seule et unique réponse à l'exportateur.

Pour les exportateurs et les producteurs de biens sensibles, quelle qu'en soit la nature - des objets de guerre ou des objets utilisés pour la torture -, il y aura un seul et unique guichet et donc aucun problème bureaucratique.

Dans un esprit de cohérence de la loi sur les biens utilisés pour la torture, pour le message que l'on donne vis-à-vis de l'extérieur - puisque l'on disait tout à l'heure que cette loi sert également à montrer l'action de la Suisse dans ce domaine - et pour que l'action soit complètement intégrée et qu'elle puisse être lisible, je vous invite à faire en sorte que la question des produits qui seront destinés à l'exécution des êtres humains soit aussi réglée dans la loi sur les biens utilisés pour la torture. Il s'agit, comme l'a dit le rapporteur, d'un concept. Nous n'aurons donc à voter qu'une seule fois et il n'y aura donc, naturellement, plus de prise de parole de ma part en plus de celle-ci.