Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-03

Wortprotokoll

J'aborde l'article 13. Actuellement, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et la Comco peuvent tous deux statuer sur des différends portant sur l'accès au réseau de conduite. Le Conseil fédéral est d'avis que les deux compétences sont complémentaires. Il existe également une compétence parallèle entre le Surveillant des prix et l'Office fédéral de l'énergie. Si des indices laissent penser que la rémunération pour l'utilisation du réseau est abusivement élevée, alors le Surveillant des prix[NB]peut[NB]agir[NB]sur[NB]la[NB]base[NB]de[NB]ses[NB]propres observations ou d'une dénonciation reçue. Il peut s'efforcer ainsi de parvenir à un règlement à l'amiable ou encore ordonner un abaissement du prix.

La Comco, quant à elle, s'est penchée sur les conditions d'accès au réseau sur le marché suisse du gaz à la suite d'une dénonciation. Dans la décision qu'elle a rendue en 2020, elle a conclu que deux entreprises de Suisse centrale avaient refusé à tort l'accès à leur réseau gazier respectif. Les deux entreprises ont été sanctionnées conformément à la loi sur les cartels. Il s'agit là d'une décision de principe qui déploie un certain effet de signal dans l'ensemble de la Suisse, d'autant que tout gestionnaire qui, à l'avenir, refuserait l'accès à son réseau s'exposerait à des sanctions.

Dans le domaine des infrastructures, l'exercice d'une compétence parallèle, par une autorité sectorielle et par la Comco, n'a rien d'exceptionnel. Au contraire, les compétences parallèles s'inscrivent dans une pratique de longue date et n'engendrent pas de problèmes dans l'application du droit.

D'une manière générale, le Conseil fédéral est d'avis que les questions relatives à la future structure et à l'accès au marché doivent être clarifiées dans le cadre de la future loi sur l'approvisionnement en gaz. En attendant, il vous prie d'en rester au texte prévu et de rejeter la proposition de la commission.