Favre Charles · Nationalrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

En ce qui concerne les débats de nos deux Chambres sur ce moratoire, la situation est la suivante. Le Conseil national, je vous le rappelle, a accepté de justesse, par 83 voix contre 78 et avec 4 abstentions, l'introduction d'un moratoire dans cette loi sur l'agriculture. Le Conseil des Etats a refusé très nettement l'introduction de ce moratoire, par 29 voix contre 6 et avec 6 abstentions.

Aujourd'hui, la majorité de la commission vous demande de rejeter l'introduction de ce moratoire. Il ne s'agit pas là de représenter tous les arguments pour ou contre ce moratoire, mais il me semble nécessaire de prendre un ou deux points.

Tout d'abord, des questions de forme. La question du moratoire ne touche pas seulement l'agriculture, mais l'ensemble de l'économie, l'ensemble de la recherche, l'ensemble de la formation, la protection de l'individu et la protection de la nature en général. Donc, il semble à la majorité de la commission qu'il est très peu judicieux de traiter de ce problème extrêmement important dans le cadre d'une loi très spécifique, la loi sur l'agriculture. Il nous semble en effet que ce problème doit être traité dans la loi qui convient, à savoir celle sur le génie génétique en particulier, et que là, nous avons déjà eu le débat sur cette question.

Autre élément de forme: cela a été dit tout à l'heure, une initiative populaire a été lancée sur cette question. C'est une question qui touche l'ensemble de la population; il faut donc un débat large sur cette question-là, et il faut la préparer de façon à ce que nous voyions tous les tenants et aboutissants d'une décision de cette importance. Je pense donc que l'initiative sera justement l'occasion de tenir ce débat.

En ce qui concerne maintenant le fond de la question: le signal adressé à l'ensemble du monde de la recherche, et notamment aux jeunes chercheurs, par la mise en place d'un moratoire, est extrêmement négatif. Il est illusoire de vouloir faire une différenciation totale entre recherche et application ensuite de cette recherche sur le terrain. En effet, je crois que les chercheurs sont motivés dès le moment où ils voient qu'un jour ou l'autre, il y aura une application pratique. On ne peut donc pas dire que le moratoire proposé ne touche pas la recherche. Au niveau du signal, du symbole, il touche également la recherche, et cela conduira peut-être les jeunes chercheurs à aller poursuivre leur carrière sous d'autres cieux. Je crois qu'il y a ici perte de compétences, perte également de places de travail, et de places de travail à haute valeur ajoutée.

Introduire un moratoire est relativement facile. On peut jouer sur les éléments de crainte, d'insécurité qui fonctionnent relativement bien par les temps qui courent. Il sera cependant beaucoup plus difficile de lever le moratoire et d'expliquer que les questions qu'on se posait quelques années plus tôt [PAGE 979] ont été totalement résolues et qu'on peut y aller en toute sécurité. Je crois que la sécurité à 100 pour cent n'existe pas.

Ces quelques éléments - je suis conscient de n'en avoir présenté que quelques-uns - ont conduit la commission, par 12 voix contre 8, à vous proposer de suivre le Conseil des Etats, à savoir de renoncer à l'introduction de ce moratoire dans la loi sur l'agriculture.