preparatory:AB 347762

Wortprotokoll

Pour ma part, je considère avec beaucoup de sympathie le fait que les parents puissent choisir librement les possibilités de garde pour leurs enfants. Et ce libre choix n'est justement pas clair quand on n'a pas de structure d'accueil à disposition. C'est le but de tout ce débat. Il ne s'agit pas de mettre en concurrence des capacités de garde, qu'elles soient familiales ou extrafamiliales. Comme l'a relevé M. le conseiller aux Etats Maillard, les cantons ont la possibilité d'être créatifs.

La majorité de votre commission considère que la loi s'applique uniquement aux offres d'accueil institutionnel, tandis que la minorité Stark souhaiterait étendre le champ d'application de la loi à la garde par des tiers - on a largement entendu parler des grands-parents. L'allocation de garde représenterait alors la moitié du montant prévu pour une prise en charge institutionnelle. Le Conseil fédéral considère que l'accueil extrafamilial institutionnel favorise - il ne s'agit pas d'une question de valeurs - une prise en charge de qualité tout en assurant l'égalité des chances dans le cadre de la petite enfance et la promotion de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

La proposition de la minorité Stark, cela a été dit, ne permettrait pas de quantifier les coûts effectifs d'une prise en charge par des tiers, tant il serait difficile de définir quand cette dernière serait vraiment effective. On n'est pas en train de se méfier de tout le monde, mais force est de constater qu'avec cette option, l'on ne pourrait pas exclure le risque de surindemnisation des parents ou d'organisations particulières, alors qu'avec une garde institutionnelle, on a un système qui peut être lisible et contrôlé.

Vu ces quelques considérations et considérant que la garde institutionnelle est l'objet prioritaire de ce projet, le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité. C'était aussi l'objectif du Conseil national de parler en priorité de garde institutionnelle.