Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Je rappelle juste la position du Conseil fédéral. D'une part, nous estimons que cette disposition n'a pas sa place dans cette loi, mais qu'elle devrait être insérée dans d'autres textes, notamment ceux relatifs aux marchés publics.

D'autre part, si le Parlement souhaite introduire cette disposition à cet endroit, le Conseil fédéral estime que la version de votre Conseil est plus précise et répond directement aux problèmes qui avaient été mis en avant au Conseil des Etats. La disposition adoptée par le Conseil des Etats est plus large. Elle couvre le cas en question, mais pourrait poser des questions de conflits de compétence entre les différents organes chargés de l'application des lois, que ce soit la loi fédérale contre la concurrence déloyale, la loi sur les cartels ou la loi fédérale sur les marchés publics. [PAGE 970]

La préférence du Conseil fédéral va à la version du Conseil national issue de la délibération précédente.