Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-15

Wortprotokoll

La révision de l'AVS facultative, telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral et soutenue par la majorité de la commission, va trop loin et certainement beaucoup plus loin que ne l'exigerait la compatibilité avec l'Union européenne. Il faut être clair: nous discutons en réalité de l'abrogation pure et simple de l'AVS facultative en tant que telle pour nos concitoyens et concitoyennes vivant à l'étranger. Ce qui reste dans le projet, c'est la possibilité d'adhérer à l'AVS facultative à deux conditions cumulées: avoir été affilié à l'AVS en continu pendant cinq ans et résider dans un pays avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale. Il s'agirait donc d'une assurance continuée et limitée géographiquement, essentiellement d'ailleurs aux pays du tiers monde.

Une limitation aussi drastique sera lourde de conséquences pour nos compatriotes âgés vivant à l'étranger, non pas que nous disposions de données absolument exhaustives et fiables sur leur situation. Mais des maigres informations que nous avons obtenues sur les systèmes de prévoyance vieillesse dans les pays contractants, il ressort clairement que dans beaucoup de pays, même au sein de l'Union européenne, la couverture des personnes sans activité lucrative est lacunaire, voire inexistante. Dans ces pays, les premières victimes de l'abrogation de l'AVS facultative seront donc les femmes, parce que la mobilité professionnelle est encore essentiellement un fait masculin et qu'en général une famille se déplace à l'étranger lorsque Monsieur y a trouvé une activité professionnelle. Sa femme n'a souvent pas l'occasion d'avoir une activité professionnelle et de se constituer ainsi une prévoyance vieillesse propre.

La minorité de la commission accepte cependant le principe que l'adhésion à l'AVS facultative soit, à l'avenir, réservée uniquement aux personnes qui résident dans un pays non contractant, car même si la situation de la prévoyance vieillesse n'est pas toujours satisfaisante dans les pays de l'Union européenne et les autres avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale, il est indéniable que c'est essentiellement dans les pays en dehors de ce cercle que les problèmes de prévoyance vieillesse se posent avec le plus d'acuité.

En fait, la minorité demande exactement la même chose que la majorité de la commission et le Conseil fédéral, plus une solution spéciale réservée aux citoyennes et citoyens suisses uniquement.

Je commencerai par le deuxième tiret de notre proposition de minorité. Le deuxième tiret stipule que tous les ressortissants suisses et autres, qui résident dans un Etat non contractant et qui ont été affiliés à l'assurance obligatoire pendant cinq années de suite, peuvent adhérer à l'assurance facultative. C'est exactement le contenu de la proposition de majorité. Le premier tiret stipule que le même droit est ouvert à toutes les citoyennes et tous les citoyens suisses résidant dans un Etat non contractant, même s'ils n'ont pas été préalablement affiliés à l'AVS. La formulation "s'ils n'ont pas encore 50 ans révolus" permet à tous les Suisses et Suissesses qui n'ont jamais cotisé à l'AVS en Suisse d'adhérer à l'AVS facultative, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 50 ans. Cela correspond à la règle actuelle pour l'AVS facultative. La formule "indépendamment de leur âge, s'ils résilient l'assurance obligatoire" couvre les cas des personnes qui ont vécu et cotisé en Suisse et qui, en quittant leur patrie, n'y sont plus obligatoirement assurées.

Il s'agit donc de maintenir le droit actuel d'adhérer à l'AVS facultative pour les personnes de nationalité suisse, tel que défini dans l'article 2 actuel de la LAVS. Toutefois, par rapport au droit actuel, il y a une restriction supplémentaire: ce droit n'est ouvert qu'aux personnes qui résident dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention, c'est-à-dire, pour l'essentiel, dans les pays du tiers monde.

Cette proposition de minorité est combattue sous prétexte qu'un traitement spécial, réservé uniquement aux ressortissants suisses, ne serait pas compatible avec le droit européen auquel nous serons soumis, je l'espère, lorsque les accords bilatéraux seront entérinés. Rien n'est moins certain, cependant, et nous avons eu de longs débats, d'abord dans le cadre des accords bilatéraux, ensuite dans notre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, à ce sujet. Nous avons entendu des experts de droit européen qui ne sont pas unanimes sur la question.

Ainsi, le professeur Thomas Cottier affirme que le principe de non-discrimination à l'intérieur de l'Union européenne n'est pas absolu. Il doit être compris et appliqué sous l'angle de l'accès au marché, voire sous l'angle de la libre circulation.

D'après la jurisprudence de la Communauté européenne, on peut déduire que l'égalité de traitement est octroyée aux ressortissants de l'Union européenne qui ont eu un lien de rattachement avec la Suisse ou qui ont exercé auparavant leur droit à la libre circulation en Suisse. En d'autres termes, il y aurait discrimination en matière d'adhésion à l'AVS facultative uniquement dans le cas où un ressortissant de l'Union européenne ayant travaillé et cotisé en Suisse n'aurait pas les mêmes droits qu'une citoyenne ou qu'un citoyen suisse dans la même situation.

Le droit européen n'est en réalité pas lésé par la solution proposée par la minorité. D'abord, il s'agit d'une assurance facultative qui ne vaut que pour les pays en dehors de l'Union européenne. Il n'y a donc aucune discrimination en matière d'accès au marché du travail dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne. Avec l'ouverture de l'assurance continuée à tout le monde aux mêmes conditions, l'exigence de l'égalité de traitement avec des ressortissants de l'Union européenne est ainsi satisfaite.

Nous avons eu un long débat en commission sur l'AVS facultative, au cours duquel j'ai fait de nombreuses propositions pour maintenir d'une manière quelconque cette possibilité de l'AVS facultative pour nos concitoyens et concitoyennes à l'étranger. Ces propositions ont toutes été rejetées. Je vous demande aujourd'hui d'accepter cette solution minimale qui a été proposée en commission par notre ancienne collègue, Rosemarie Simmen. C'est une solution très "light", comme on dirait en diététique; ce n'est plus que le compromis du compromis. C'est, à mon avis, le minimum de ce que nous devons pouvoir garantir à nos compatriotes vivant dans des pays qui n'ont que des systèmes de sécurité sociale lacunaires, voire pas de sécurité sociale du tout.

Dès lors, je vous invite à adopter la proposition de la minorité.