Berberat Didier · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

Deux divergences opposent encore les deux Conseils après la décision prise le 3 juin 2003 par le Conseil des Etats de se rallier au Conseil national et par conséquent de procéder à un changement de système en matière d'imposition du logement.

L'une des divergences a trait à la déduction des intérêts passifs pour nouveaux propriétaires, l'autre est relative à l'épargne-logement. En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs des dettes pour les nouveaux propriétaires, la version du Conseil national consistait à déduire annuellement les intérêts passifs à concurrence de 7500 francs, ou de 15 000 francs pour un couple, pendant cinq ans, avec ensuite une réduction linéaire de 20 pour cent durant les cinq années suivantes. La perte fiscale, dans la version du Conseil national, est de 400 millions de francs pour l'impôt fédéral direct qui se répartit, vous le savez, entre la Confédération et les cantons. La version du Conseil des Etats - et du Conseil fédéral d'ailleurs, puisque le Conseil des Etats avait repris son projet - en ce qui concerne la déduction des intérêts passifs, c'était une déduction sur dix ans des intérêts passifs de 5000 francs par personne ou de 10 000 francs par couple avec une réduction linéaire de 10 pour cent par année, alors que dans la version du Conseil national, la réduction était de 20 pour cent de la cinquième à la dixième année. Selon la version du Conseil des Etats, la perte fiscale était de 250 millions de francs seulement, si je peux m'exprimer ainsi.

Par 16 voix contre 10, cela a été rappelé, la Conférence de conciliation a donné sa préférence à la version du Conseil national. Elle a estimé que cette solution généreuse, il faut l'admettre, était nécessaire pour favoriser efficacement l'accès à la propriété. La solution du Conseil des Etats et du Conseil fédéral a été jugée trop restrictive par la Conférence de conciliation, car elle ne permettait notamment pas aux nouveaux propriétaires d'amortir leur dette.

En ce qui concerne l'autre divergence qui a déjà été abordée par M. Raggenbass, le problème de l'épargne-logement, le modèle choisi par le Conseil national était celui inspiré du modèle de Bâle-Campagne, à savoir une déduction fiscale de 12 000 francs par année pour une personne seule et de 24 000 francs pour un couple, durant une période de dix ans, et pas d'imposition si l'achat est destiné à l'usage personnel. Dans la version du Conseil national, la perte fiscale était de 50 millions de francs.

La version du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, puisque ici aussi il a repris celle du Conseil fédéral, était une épargne logement dans le cadre du pilier 3a, à savoir 9000 francs par année déductibles fiscalement, 18 000 francs pour un couple et une imposition à taux réduit lors d'un achat d'un logement destiné à l'usage personnel.

Par 13 voix contre 10 et avec 1 abstention, la Conférence de conciliation a donné sa préférence à la version du Conseil national.

La Conférence de conciliation a estimé que le système mis en place par le canton de Bâle-Campagne avait fait ses preuves et qu'il convenait de le reprendre pour l'ensemble de la Suisse. Il faut rappeler à ce stade-là que, pour ce projet concernant l'imposition du logement, la version du Conseil fédéral représente une perte fiscale totale de 190 millions de francs, alors que celle de la Conférence de conciliation représente une perte de 480 millions de francs.

Je ferai encore une remarque concernant une adjonction que la Conférence de conciliation vous propose. Selon l'article 72d LHID actuel le canton de Bâle-Campagne, puisque [PAGE 984] c'est le seul qui pratique de cette manière, peut garder son modèle d'épargne-logement jusqu'à la fin de l'année 2004. Afin qu'il n'ait pas de problèmes, que ce canton ne se retrouve pas dans l'illégalité au 1er janvier 2005, l'alinéa 3 dernière phrase des dispositions finales prévoit que le Conseil fédéral peut faire entrer en vigueur avant 2008 les articles relatifs à l'épargne-logement. Toutefois, il apparaît que le Conseil fédéral ne pourra pas faire entrer en vigueur ces dispositions avant le 1er janvier 2006 puisqu'il faut aussi que les cantons puissent adapter leurs législations, ce qui nécessite beaucoup de temps. C'est pourquoi il convient de modifier l'article 72d LHID afin d'éviter, je l'ai déjà dit, un problème avec le canton de Bâle-Campagne.

Cette proposition fait suite à une lacune remarquée dans le projet de loi par la Conférence de conciliation. Elle n'apporte pas un nouvel élément dans le paquet et la Conférence de conciliation est autorisée à nous la proposer.

Enfin, nous avons eu beaucoup de peine à trouver un rapporteur de langue française qui accepte de présenter ce paquet. Personnellement, pour d'impérieuses raisons professionnelles, je n'étais pas à la Conférence de conciliation. Mon groupe rejette cette proposition de la Conférence de conciliation et je suis d'accord avec lui. Je me rallie donc à mon groupe et rejette, à titre personnel, les propositions de la Conférence de conciliation. J'estime vous avoir présenté le plus objectivement possible la situation.