Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous demande de rejeter toutes les propositions de minorité contenues dans ce deuxième bloc traitant des médicaments, minorités qui ne feraient qu'affaiblir la cohérence et l'efficacité des réformes. A l'article 32 alinéa 3 et à l'article 52 alinéa 4, la minorité Sauter propose d'exempter certaines prestations et certains médicaments du réexamen périodique des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Toutefois, à nos yeux, ces critères sont essentiels pour garantir la pertinence des prestations remboursées par l'assurance obligatoire et sont essentiels pour renforcer la sécurité et garantir une maîtrise des coûts.

A l'article 52c, la majorité de notre commission a conclu qu'il était exclu d'autoriser le Conseil fédéral à négocier des rabais confidentiels qui affaiblissent la transparence du système, exposant patients et payeurs à des inégalités et à des abus. La version actuelle, qui interdit ces pratiques, améliore la transparence, protège la confiance et l'équité au sein de l'assurance obligatoire des soins, et nous vous demandons de rejeter la minorité Silberschmidt.

A l'article 52d, la version du Conseil des Etats, avec sa formulation potestative et l'obligation de consultation d'experts, assure un équilibre entre rapidité d'accès aux médicaments [PAGE 2238] et sécurité pour les patients. Contrairement aux propos qui ont été tenus précédemment par les porte-parole des minorités, il n'y a pas de retard significatif pour l'arrivée de nouveaux médicaments en Suisse. Nous rejetons donc les propositions des minorités II (Amaudruz) et I (Silberschmidt), qui affaibliraient ces garanties soit en rendant la procédure obligatoire, soit en supprimant la consultation de la commission compétente.

A l'article 52e, la minorité Aeschi Thomas propose que cet article sorte du réexamen actuel de la LAMal et soit traité séparément. A nos yeux, diviser ce projet affaiblirait sa cohérence et retarderait une réforme attendue depuis de nombreuses années. L'introduction d'une compensation en cas de gros volumes de marché est une mesure juste et équilibrée qui responsabilise les acteurs pharmaceutiques et qui est une des seules véritables sources d'économies de ce projet.

Nous vous demandons donc de soutenir les propositions de la majorité pour garantir un système accessible et transparent.