Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

Les enjeux de ce second bloc sont énormes. Il s'agit de réduire les coûts des médicaments sans mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement. La version du Conseil des Etats présente, dans une solution équilibrée, un potentiel d'économie de 400 millions de francs. Il s'agit notamment du fameux modèle d'impact budgétaire, à l'article 52e, et je commencerai par là, à savoir là où notre conseillère fédérale a terminé. Cette disposition a été rajoutée tacitement par la Chambre haute au paquet de mesures.

Il s'agit de laisser la possibilité à la Confédération de fixer à l'avenir des rabais de quantité pour les médicaments ayant un grand volume de marché. Notre commission est favorable à ces modèles. Après s'être informée de l'état actuel des discussions sur une éventuelle mise en oeuvre de cette mesure entre l'industrie pharmaceutique, les caisses-maladie et l'administration, elle propose toutefois plusieurs adaptations par rapport à la version du Conseil des Etats, afin d'assurer la sécurité juridique par des directives claires et de mieux tenir compte des caractéristiques des médicaments concernés. Concrètement, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) devra tenir compte de manière appropriée des spécificités d'un médicament, par exemple de la disponibilité du principe actif et du nombre d'indications remboursées, lorsqu'il décide des rabais de quantité. En outre, les rabais de quantité doivent pouvoir être fixés dès l'inscription, dès le jour zéro, sur la liste des spécialités. De plus, les médicaments déjà remboursés par le biais de la liste des spécialités doivent bénéficier d'un délai de transition, comme vous l'avez entendu, de deux ans. Par un autre ajout, la commission veut s'assurer des effets des modèles de suivi et des autres mesures du deuxième paquet par une évaluation six ans après l'entrée en vigueur de la révision.

Une minorité Aeschi Thomas voudrait retirer les modèles d'impact budgétaire de ce volet de mesures pour les traiter séparément. Sa proposition a été écartée par 18 voix contre[NB]5.

Revenons aux autres dispositions de ce bloc qui font l'objet de minorités. A l'article 32 alinéa 3, notre commission propose de simplifier sa proposition de contrôle de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité différencié par 16 voix contre[NB]8. Il s'agit cependant non seulement de prendre des critères de fréquence, mais aussi de renoncer à toute notion d'ampleur, de proportion ou d'étendue, puisque certains critères ne seront très certainement pas examinés pour des médicaments au chiffre d'affaires très faible. En outre, elle soutient le principe selon lequel les modèles de prix peuvent être également prévus pour les moyens et les appareils. Une minorité Sauter veut en rester à la proposition initiale de notre conseil.

Sur la thématique déjà longtemps discutée et médiatisée de la confidentialité des informations relatives aux restitutions à l'article 52c, la commission est très partagée, puisque c'est par la voix de sa présidente qu'elle vous propose, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, de biffer la disposition. Auparavant, elle s'était prononcée, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, en [PAGE 2242] faveur de la formulation potestative adoptée par le Conseil des Etats. Elle s'oppose à ce que certaines informations relatives aux restitutions dans les modèles de prix puissent être exclues de la loi sur la transparence (LTrans). Mais une minorité Silberschmidt propose de suivre le Conseil des Etats, se fondant sur le fait que ce système de prix confidentiels appliqué dans toute l'Europe est nécessaire pour obtenir des remboursements importants et continuer à proposer des médicaments innovants. C'est dans cette mesure que réside le plus grand potentiel d'économies sur les prix, soit environ 100 millions de francs, selon l'analyse de notre administration.

A l'article 52 alinéa 1, enfin, la commission soutient la version du Conseil des Etats en ce qui concerne la rémunération provisoire des médicaments innovants. Là aussi, de manière serrée, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de sa présidente, elle a rejeté la proposition de la minorité I (Silberschmidt) d'étendre ce remboursement provisoire à tous les médicaments examinés par Swissmedic et surtout - on peut peut-être le déplorer - de renoncer à impliquer la commission compétente pour accélérer la procédure. Une proposition de la minorité II (Amaudruz) a été rejetée par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Elle soutenait la version de notre conseil qui permettrait déjà, selon elle, l'accès rapide à l'harmonisation et à la neutralité des coûts.

Relevons encore qu'une minorité Amaudruz veut biffer l'article 52d alinéa 2bis, s'opposant ainsi au Conseil des Etats, qui précise les cas particuliers de retrait ou de refus des admissions définitives d'un produit, estimant que cela s'opposerait au principe "jour zéro". La commission a cependant rejeté cette proposition par 13 voix contre 12.

Pour la majorité, il s'agit en effet d'éviter qu'on cherche à contourner la rémunération au cas par cas, lorsque l'entreprise pharmaceutique ne veut pas négocier un prix satisfaisant sur la liste des spécialités.

Au terme de notre débat, je réitère, au nom de la majorité de la commission, notre volonté de mettre en oeuvre le plus rapidement possible ce deuxième volet de mesures tant attendues, qui permettront de freiner la hausse des coûts de la santé et qui constitueront également la première pierre posée sur le socle du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (Efas).