preparatory:AB 348887

Wortprotokoll

Depuis le déclenchement des opérations militaires israéliennes à Gaza en riposte à l'attaque barbare du 7 octobre 2023 commise par le Hamas, qui a fait un millier de victimes civiles et plus de 250 otages, les actes de guerre de l'armée israélienne ont fait près de 45[NB]000 morts - essentiellement des enfants et des femmes - et ont détruit les infrastructures du territoire de Gaza à près de 60 pour cent et, à certains endroits, même à 97 pour cent, y compris les hôpitaux, les écoles, les universités, les églises, les mosquées et même les installations agricoles ou sportives. L'enseignement, la santé et même le logement de la population ne sont plus garantis.

Cette situation a amené la justice internationale à réagir. D'une part, il y a quelques semaines, la Cour pénale internationale a validé les mandats d'arrêt pour crime de guerre de responsables du Hamas, comme d'ailleurs du premier ministre israélien et de l'ancien ministre de la défense. Ces mandats d'arrêt, que la Suisse devra bien mettre en oeuvre le moment venu en cas d'arrivée de ces personnes en Suisse, ont été rendus par la Cour pénale internationale, malgré les vives pressions exercées sur le procureur, comme sur les juges, qui ont été menacés de sanctions personnelles et de sanctions contre leurs familles par certains Etats. Une responsable de l'ONU a même indiqué que cette pratique relevait de procédés mafieux. D'autre part, la Cour internationale de justice a rendu divers arrêts, dont le premier le 26 janvier 2024, en demandant à Israël, en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de mettre un terme immédiat à ses opérations et exactions militaires à Gaza afin d'éviter que soit commis un génocide.

Génocide qui, pour Amnesty International comme pour de nombreux organes de l'ONU et pour des intellectuels israéliens comme Amos Goldberg, professeur d'histoire juive et du monde juif contemporain à l'Université hébraïque de Jérusalem, est considéré aujourd'hui comme avéré.

Enfin, la Cour internationale de justice a rendu, le 19 juillet 2024, un avis sur les conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d'Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Cet avis a été donné suite à la demande expresse de l'Assemblée générale de l'ONU lors de l'adoption d'une résolution le 30 décembre 2022, soit bien avant le déclenchement de la guerre à Gaza.

Dans son avis, la Cour internationale de justice conclut que l'occupation des Territoires palestiniens occupés est illégale et qu'Israël doit y mettre fin immédiatement en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est. Il doit donc démanteler les colonies de peuplement et retirer son armée.

Toujours dans cet avis, la Cour internationale de justice précise non seulement les obligations de l'Etat d'Israël, mais aussi celles des Etats tiers, comme la Suisse, qui découlent de l'article 1 commun des Conventions de Genève. Ces obligations ont d'ailleurs été admises par la Suisse dans sa contribution adressée à la Cour internationale de justice le 17 juillet 2023, dans le cadre de la procédure sur l'avis consultatif. En effet, la Suisse a écrit explicitement: "Les Etats tiers sont tenus de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire".

Ma motion charge donc le Conseil fédéral de prendre les mesures découlant de l'article 1 commun aux quatre Conventions de Genève, comme cela est rappelé par la Cour internationale de justice.

Dans son avis, le Conseil fédéral ne conteste pas l'obligation découlant du droit international rappelée par la Cour internationale de justice. Il estime toutefois avoir fait le nécessaire dans la mise en oeuvre de cette obligation. Il considère qu'en rappelant régulièrement à Israël ses obligations et le caractère illégal de l'occupation, la Suisse a rempli ses obligations, ce d'autant plus que la loi sur les embargos (LEmb) ne lui permet pas d'adapter des mesures de coercition autres que celles décrétées par l'ONU et par l'Union européenne. Le Conseil fédéral évite toutefois soigneusement de relever que les mesures devant être prises en vertu de l'article 1 commun aux Conventions de Genève relèvent du droit international et que le droit national, soit, en Suisse, la loi sur les embargos, ne saurait faire obstacle à l'adoption de mesures découlant de cette obligation de droit international public humanitaire. De plus, le Conseil fédéral dispose non seulement de mesures qui peuvent être prises dans le cadre de la loi sur les embargos, mais aussi d'une large marge de manoeuvre pour adopter des mesures qui ne relèvent pas de la loi sur les embargos. Je pense, par exemple, à la possibilité de ne plus utiliser les services consulaires du consulat suisse de Tel Aviv pour les personnes ne résidant pas sur le territoire d'Israël et ainsi empêcher que des personnes ne renforcent les colonies de peuplement. La possibilité existe d'appliquer des mesures explicites qui font qu'il n'y a pas d'entrée possible en Suisse de colons violents des colonies de peuplement, et ceci en vertu de la loi sur les étrangers, sans passer par la loi sur les embargos.

Il existe aussi la possibilité d'empêcher l'arrivée en Suisse de biens ou de services exportés depuis les colonies de peuplement, de la même manière que l'on interdit les services et les produits qui viennent de Crimée s'ils ne passent pas par l'Ukraine. Là on pourrait faire la même chose en indiquant que ces services ou ces produits doivent passer par l'autorité palestinienne ou l'Etat de Palestine. En d'autres termes, il y a des possibilités diverses pour mettre en oeuvre cette obligation au-delà de la simple discussion avec les autorités ou les diplomates israéliens.

Dans ma motion, je ne propose aucune mesure concrète, laissant au Conseil fédéral la discrétion de choisir lesquelles sont les plus opportunes et lesquelles peuvent être mises en avant en s'inspirant d'ailleurs de diverses mesures qui ont été adoptées par divers pays européens. [PAGE 1149]

Je relève que le refus de la motion serait un nouveau signe de la volonté de ce Parlement de s'éloigner du droit international et, plus spécifiquement, du droit international humanitaire, c'est-à-dire des Conventions de Genève, dont la Suisse est pourtant l'Etat dépositaire.

Dans ces circonstances, vu l'avis de la Cour internationale de justice et les obligations qui en découlent pour la Suisse, je vous invite à accepter ma motion.