Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

Cet article introduit au niveau de la constitution le principe selon lequel la Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires aux personnes qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins vitaux avec l'AVS.

Pour la majorité de la commission, il est temps d'ancrer les prestations complémentaires dans la constitution, car elles sont devenues une réalité. Je vous rappelle que dans le cadre de réformes antérieures de l'AVS, il a été décidé que ces prestations complémentaires n'étaient plus liées obligatoirement à la titularité d'une prestation AVS/AI. Cela veut dire en clair que les personnes qui n'ont pas droit à une rente AVS/AI pourront prétendre à des prestations complémentaires.

La crainte de la minorité, qui veut biffer ce nouvel article, est que l'aide sociale soit diminuée d'autant.

C'est par 15 voix contre 6 que la commission vous invite à soutenir la proposition de la majorité.