Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

La question qui nous est posée est fondamentale. Elle est centrale parce qu'il ne faut peut-être pas oublier quelques éléments d'histoire, notamment le fait que la législation sur les prestations complémentaires était une législation provisoire ayant pour but d'améliorer la situation des rentiers. Mais à partir de 1972, avec le principe des trois piliers qui a été ancré dans la constitution, elle aurait dû devenir rapidement caduque, en tout cas à partir du moment où l'on aurait été en mesure de concrétiser les objectifs de la constitution qui nous rappelle que le premier pilier, l'AVS, doit couvrir le minimum vital, les besoins vitaux.

L'évolution des rentes, la situation effective des rentiers, dont la moitié dans ce pays n'a que l'AVS pour vivre, la situation qui prévaut dans le cadre des révisions législatives, notamment dans le cadre de la 11e révision de l'AVS, nous montre que cette situation se fragilise. Qui plus est, dans le débat politique, je l'ai déjà dit dans cette salle, certains ont une petite tendance, pour ne pas dire une fâcheuse tendance, à générer dans le discours une certaine dérive qui voudrait que ce ne soit plus seulement le premier pilier qui couvre les besoins vitaux, mais que ce soit le premier pilier plus le deuxième plus les prestations complémentaires. On a déjà amorcé cette discussion avec l'initiative parlementaire Egerszegi 00.465.

Aujourd'hui, la question politique essentielle pour nous, c'est d'abord le fait de bien se rappeler que nos objectifs sont dans la constitution s'agissant de l'AVS et que les prestations complémentaires doivent rapidement ne plus être utiles. Effectivement, et je ne reviendrai pas sur ce qui vient d'être dit par ma collègue Goll, la réalité est une réalité d'inégalités, mais j'ai aussi compris que dans ce Parlement on se préoccupe peu des inégalités générées par les applications cantonales, et que c'est fort dommage parce que nous sommes censés représenter la population de ce pays. On se préoccupe peu des inégalités cantonales, mais elles sont crasses: dans la manière dont les principes sont appliqués, dont on détermine les seuils, dont on transmet l'information aux gens. Je crois que, bien qu'il s'agisse réellement d'un droit, la logique d'assistance pose problème, puisque entre un cinquième et un tiers des ayants droit ne bénéficient pas des prestations complémentaires, car elles n'y ont pas recours.

Je crois qu'on doit aujourd'hui mettre un frein à la dérive qui veut qu'on procède à un glissement du système d'assurance vers le système d'assistance. L'assistance sociale et la charité prévalaient avant 1880, quand Bismarck a inventé les assurances sociales. Nous avons mis un siècle pour renforcer ce système, pour valoriser nos assurances sociales. Aujourd'hui, nous avons les moyens de renforcer les assurances sociales et non pas le volet assistance, c'est la raison pour laquelle les prestations complémentaires ne doivent pas être ancrées définitivement dans la constitution, qui plus est par le biais de la péréquation financière.