Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-12-10

Wortprotokoll

La discussion au bloc 1 concerne les articles 8a à 8lbis de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Dans cette section de la loi, cinq minorités ont été déposées, que j'aborderai l'une après l'autre.

La minorité Egger Mike vise à biffer l'article 8a alinéa 2quater. Cette disposition légale vise à prendre en considération les accords internationaux qui contribuent effectivement à la sécurité d'approvisionnement dans le dimensionnement de la réserve d'électricité. Il s'agit d'une disposition légale qui a été ajoutée par la commission, par 16 voix contre 8; je vous recommande de la confirmer. La commission a voulu ainsi prendre en compte, dans la réserve d'électricité, des éventuelles assurances provenant d'accords internationaux.

La minorité Nordmann concerne un nouvel article 8abis, qui prévoit, à son alinéa 1, des règles sur le financement de la réserve via le couplage chaleur-force (CCF). A son alinéa 2, elle prévoit le fait que des installations thermiques puissent être utilisées et financées pour autant que les trois quarts de la chaleur soient valorisés. Cette proposition défendue par la minorité Nordmann a été rejetée par la commission, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions; elle l'estimait trop rigide.

La minorité Pult concerne toute une série de dispositions légales comprises dans les articles 8b, 8c, 8e, 8g et 8h. Cette série de modifications vise à introduire dans la loi une obligation générale de participation des groupes électrogènes de secours dans la réserve d'électricité. Cependant, cette idée a été jugée problématique du fait que ces groupes électrogènes sont justement mis en place par leurs propriétaires pour des situations d'urgence, comme par exemple dans les hôpitaux, et que, par voie de conséquence, leur disponibilité est malgré tout limitée. Ces groupes électrogènes de secours peuvent apporter une contribution, mais ils ne remplaceront pas les autres mesures. Par ailleurs, une obligation pourrait porter atteinte à la liberté économique des propriétaires. Enfin, ces générateurs ne sont parfois pas prévus pour fonctionner plus de quelques heures ou quelques jours. Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas souhaité introduire une obligation d'utilisation dans la loi. Elle a préféré la formulation de l'article 8b alinéa 4bis, qui permet de participer à la réserve d'électricité grâce aux groupes électrogènes de secours et aux installations CCF, ceci sur une base volontaire uniquement. Cette formulation a été préférée à celle de la proposition défendue par la minorité Pult, par 17 voix contre[NB]7.

La minorité Clivaz Christophe à l'article 8b alinéa 3ter et 8l alinéa 2 vise à introduire dans la loi, de manière contraignante, une cascade d'utilisations de la réserve. Pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour le rejet de la demande de renvoi, la majorité de la commission a jugé cette règle trop stricte et vous invite à la rejeter.

Par ailleurs, la commission a jugé adéquate la formulation à l'article 8b alinéa 1 selon laquelle la réserve est constituée par la réserve hydroélectrique, par la réserve thermique et par la réserve liée à une réduction de la consommation, en ajoutant que cette dernière devait être mise en place souverainement. Enfin, la commission a ajouté une lettre cbis par rapport à la réserve liée à une réduction de la consommation dans le cadre du marché.

La commission a également ajouté un nouvel article 8b alinéa 4bis qui a pour objectif de garantir des appels d'offre conformes aux lois du marché et d'encourager une participation volontaire, essentielle pour une concurrence équitable et transparente. Cela incite les acteurs à innover et à optimiser les coûts tout en diversifiant les technologies utilisées et en renforçant ainsi la résilience énergétique.

Une minorité Egger Mike vise à modifier l'article 8b alinéa[NB]5. La majorité de la commission a décidé de changer la formulation de cet alinéa en supprimant la forme potestative par une obligation à participer à la réserve thermique. En d'autres termes, avec la formulation de la majorité, le DETEC aurait une obligation légale, alors que, dans le projet du Conseil fédéral, le DETEC avait une base légale pour obliger. Cette dernière proposition a été acceptée par la commission, par 15 voix contre 9. Je vous recommande d'en faire de même.