Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

Cet article est nouveau et règle le problème de la mensuration. Il est important que la mensuration nationale relève de la compétence exclusive de la Confédération. Ceci permet de garantir que les tâches dans ce domaine pourront être effectuées de manière efficace par la collectivité publique et que nous disposerons d'informations mises à jour et vérifiées pour tout ce qui touche le domaine de l'immobilier.

C'est par 12 voix contre 9 que la majorité vous propose de la suivre.

Quant à la proposition de minorité II (Lustenberger), subsidiaire à la proposition de minorité I (Zuppiger), c'est par 11 voix contre 3 et avec 9 abstentions que nous vous proposons de la rejeter.