Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-12-11

Wortprotokoll

Avec les conventions-programmes qui étaient prévues et qui ont été supprimées, nous avons porté la contribution de la Confédération dans ce projet à 0 franc. Nous décidons donc de créer une allocation de garde au niveau fédéral, qui serait à la charge des cantons, de l'économie, des employeurs, voire des employés. Cela contreviendrait à tous les principes d'équivalence auxquels nous devons nous tenir en tant que législateurs et législatrices. Je suis persuadée que la solution qui est proposée par Mme Gmür-Schönenberger amènerait un certain apaisement sur cette question. Vous savez très bien que le projet a été reçu avec plus ou moins de bonheur par les milieux concernés. Cela permettrait d'exercer une meilleure répartition des coûts et de montrer la volonté de la Confédération. Le Conseil fédéral, comme cela a été rappelé, ne conteste ni l'utilité, sur le fond, du soutien à l'accueil extrafamilial ni sa volonté de participer à hauteur de 200 millions de francs. Nous avons donc là un compromis qui permettrait de faire participer tous les acteurs et actrices concernés par cette allocation de garde, que ce soit l'Etat fédéral, les cantons, les milieux économiques,[NB]mais[NB]aussi[NB]les[NB]employés[NB]et donc les parents.

Par conséquent, je vous invite à rechercher cet équilibre. Ce serait également une manière d'augmenter les chances que cette allocation de garde que nous essayons de créer au bénéfice des parents soit acceptée.