AB 349342

Wortprotokoll

Je remercie très sincèrement le rapporteur pour toutes les informations très pertinentes qu'il a données sur cet objet, qui est somme toute important.

La modification de la loi a deux objectifs prioritaires. Premièrement, il s'agit de renforcer la position des cantons dans la procédure d'approbation des primes. Cela fait suite à une motion déposée par votre conseil. Secondement, il s'agit de modifier les modalités de la compensation des primes encaissées en trop. Cet élément répond également à un souhait exprimé par plusieurs cantons. Cela a été dit: la commission de votre conseil a entendu une délégation de représentants des cantons. Ces derniers ont indiqué soutenir sans réserve le projet du Conseil fédéral.

Je me permets de m'arrêter uniquement sur deux éléments débattus au sein de la commission. Cette dernière s'est demandé si la procédure d'approbation des primes risquait de conduire à des doublons, et dès lors à une surcharge de travail, notamment pour les assureurs. Selon la loi, les cantons peuvent obtenir les informations dont ils ont besoin tant auprès de l'autorité de surveillance qu'auprès des assurances. La commission de votre conseil a confirmé qu'il est important de conserver la possibilité pour les cantons de s'adresser directement aux assureurs pour recevoir les informations nécessaires. Cela étant, pour éviter justement un travail supplémentaire aux assureurs, l'OFSP a institutionnalisé une marche à suivre, un protocole. Il envoie aux cantons tous les documents dont ceux-ci ont besoin dans le cadre de l'approbation des primes. Les informations sont ainsi canalisées par l'OFSP. Les cantons peuvent encore s'adresser, s'ils le souhaitent, aux assureurs, mais, en principe, ils auraient le même type d'informations. S'ils le font, les assureurs peuvent les renvoyer ainsi aux documents complets fournis par l'OFSP. Cette pratique a été mise en place il y a plusieurs années. Elle fonctionne correctement et il n'y aura pas de changement en la matière.

La commission de votre conseil s'est également demandé si, avec les nouvelles modalités de la compensation des primes encaissées en trop, on ne créerait pas un outil bureaucratique démesurément complexe, trop compliqué par rapport aux montants, qui pourraient être modestes, qui doivent être rétrocédés aux assurés. La modification fait suite à la demande de plusieurs cantons de recevoir la ristourne à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques. En élaborant son projet, le Conseil fédéral a eu le souci de prévoir un mécanisme aussi simple que possible afin de limiter, en particulier dans ce contexte, le travail des assureurs. Les cantons ont confirmé que le projet du [PAGE 1201] Conseil fédéral était aisé à mettre en oeuvre. Les assureurs savent quels assurés bénéficient de réductions de primes ou de prestations complémentaires. Le cercle des assurés pour lesquels les cantons reçoivent la ristourne est donc connu par les assureurs.

Le projet n'est peut-être pas idéal jusqu'à la dernière des petites propositions, comme cela a été dit en commission, notamment du point de vue des réponses qu'il apporte concernant la manière de rembourser en partie les bénéficiaires, mais il est équilibré et pertinent.

Je vous invite donc à suivre la commission de votre conseil, à entrer en matière sur le projet et à l'adopter, à l'instar de la commission de votre conseil, tel qu'il vous a été proposé par le Conseil fédéral.