Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-12

Wortprotokoll

La présente motion charge le Conseil fédéral de renforcer la protection douanière des céréales panifiables suisses. Dans ce contexte, je tiens à rappeler les objectifs du régime douanier actuel pour les céréales panifiables: ce régime remonte au débat parlementaire qui a suivi la hausse temporaire des prix sur les marchés internationaux en 2007; son but principal est que le prix du pain, aliment de base, ne soit pas excessivement renchéri par la protection douanière.

Aujourd'hui, les taxes douanières maximales pour les céréales panifiables à l'intérieur du contingent tarifaire s'élèvent à 23 francs par 100 kilos. Cela permet aux producteurs de céréales suisses de bénéficier de prix à la production environ deux fois plus élevés que ceux de leurs collègues des pays voisins. Les entreprises de meunerie, en Suisse, disposent également d'une protection industrielle complémentaire à la frontière grâce à un supplément de 20 francs par 100 kilos appliqué à la farine.

Les produits de boulangerie sont d'autres éléments importants dans le régime douanier actuel. Ces produits sont en grande partie importés de l'Union européenne. La protection douanière appliquée sur ces produits est calculée en fonction des différences de prix des matières premières sur les marchés respectifs. L'UE bénéficie toutefois d'un rabais de 18,5 pour cent sur cette différence. En raison de ce rabais une augmentation de la protection douanière pour les céréales panifiables renchérirait davantage la matière première pour l'industrie alimentaire nationale suisse que les produits de boulangerie importés. Cette augmentation nuirait donc à la compétitivité de notre industrie. Une industrie agroalimentaire compétitive est un pilier crucial d'une production céréalière résiliente dans notre pays.

En outre, pour rendre les produits suisses plus visibles aux points de vente, le secteur céréalier suisse a développé la marque "Pain suisse". De plus, depuis le 1er février de cette année, et avec un délai transitoire de 1 an, la déclaration du pays d'origine est exigée pour les produits de boulangerie. Ces deux mesures donnent aux consommateurs disposés à payer davantage la possibilité d'acheter des produits suisses.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous prie de rejeter cette motion.