Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2024-12-16

Wortprotokoll

La Commission fédérale pour la qualité est compétente en matière de développement de la qualité des prestations. Elle peut donc émettre des recommandations sur la base d'un rapport. Les partenaires conventionnels prennent en compte les recommandations de la Commission fédérale pour la qualité dans [PAGE 2375] les conventions de qualité pour le domaine de prestations concerné.

Les données de Sasis SA sont gérées par Sasis SA elle-même. La Confédération y a accès de manière limitée uniquement. Toutefois, la transparence des données et leur mise à disposition sont des questions en faveur desquelles le Conseil fédéral s'engage. Avec le programme national de numérisation du système de santé Digisanté, le Conseil fédéral entend accélérer la numérisation et renforcer les liens et la coordination entre les acteurs afin de garantir un échange sécurisé, mais également une collecte unique des données.