Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut rappeler quelque chose qui a une certaine importance, c'est le problème de la variation du Fonds de compensation de l'AVS. Dans la loi actuelle, on devrait avoir des réserves correspondant à 100 pour cent des dépenses d'une année de l'AVS. Dans la pratique, la situation s'est dégradée. On est aujourd'hui aux environs de 80 pour cent. Avec la 11e révision de l'AVS, le minimum va passer à 70 pour cent. Il faut aussi dire que cette 11e révision ne met pas en péril le système mais apporte un changement qui fait qu'on accepte que la petite dégradation du Fonds de compensation de l'AVS est maintenant admise dans la loi. On a donc réduit un tout petit peu la sécurité, ce qui n'est pas grave, car on considère que le Fonds de compensation de l'AVS est suffisamment alimenté avec 70 pour cent de réserves pour garantir la sécurité de l'AVS en cas de variations légères.

Maintenant, ce que nous voulons, c'est assurer jusque vers 2015, comme l'a dit le rapporteur, le financement de l'AVS. Il a eu raison de dire que voter une modification de la constitution ne signifie pas qu'on va prélever des pour cent de TVA supplémentaires à l'avance, pour cent qui ne seraient pas nécessaires. On le fera lorsque ce sera nécessaire. On sait déjà, pratiquement, quand ce sera nécessaire. Faut-il demander au peuple de se prononcer deux fois sur une modification de la constitution ou faut-il accepter aujourd'hui un relèvement du taux de la TVA de 1 pour cent, relèvement rendu nécessaire à cause de l'évolution démographique? En son temps, on avait décidé qu'on ne recourrait au relèvement de la TVA qu'à cause de l'évolution démographique.

Faut-il que la décision soit prise en deux temps et organiser deux votations, comme l'a dit le rapporteur? Le Conseil fédéral aurait préféré une solution prévoyant un relèvement du taux de la TVA de 1,5 pour cent; le Conseil national a décidé 1 pour cent; votre commission s'est ralliée à 1 pour cent. Du point de vue pratique - et vous êtes un homme pratique, Monsieur Dettling -, vous ne contestez pas qu'on ait besoin d'un relèvement de 1 pour cent jusque vers 2015? Alors, c'est purement formel. Mais, sur le plan pratique, voter aujourd'hui 0,5 pour cent et puis l'autre tranche du relèvement dans quelques années crée des complications dans la procédure de vote. Il est préférable de voter 1 pour cent au niveau constitutionnel et de diviser le relèvement en deux tranches au niveau de la loi.

Vous êtes un homme pratique, ralliez-vous à la solution pratique! Cela ne change rien quant au fond.