Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-12-16

Wortprotokoll

Votre Commission des affaires juridique s'est penchée le 7 octobre dernier sur le projet d'arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales. Ce projet vise à simplifier l'utilisation des moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières, en permettant aux personnes participant depuis la Suisse à une procédure civile étrangère d'être entendues ou interrogées par conférence vidéo ou téléphonique. En effet, actuellement, l'interrogatoire à distance d'une personne séjournant en Suisse dans le cadre d'une procédure civile étrangère est systématiquement soumis à l'autorisation du Département fédéral de justice et police.

Dans le contexte de la numérisation croissante et des expériences réalisées lors de la pandémie de COVID-19, il est apparu que ce régime d'autorisation au cas par cas méritait d'être simplifié. Votre Commission des affaires juridiques a donc élaboré dans ce but la motion 20.4266, "Moderniser les procédures civiles transfrontalières", adoptée par le Parlement fin 2022. Par ailleurs, la révision du code de procédure civile, adoptée le 17 mars 2023 par les Chambres fédérales, a introduit dans le droit interne la possibilité de recourir aux moyens électroniques dans les procédures civiles. Le présent projet permet donc d'élargir cette possibilité aux cas relevant du droit international, tout en concrétisant la motion 20.2466.

Pour mettre en oeuvre cette motion, le Conseil fédéral propose, d'une part, d'adapter la déclaration numéro 5 de la Suisse à propos des articles 15 à 17 de la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale et, d'autre part, de modifier les articles 11 et 11a de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). La pièce de résistance de cet arrêté fédéral est la suppression de l'obligation, pour l'autorité compétente, de donner systématiquement son autorisation à une conférence par téléphone ou par vidéo.

Il est donc introduit une permission générale de recourir à ce type de communication pour les procédures civiles à l'étranger. En contrepartie, le Conseil fédéral prévoit un cadre strict qui permet à la fois de préserver la souveraineté suisse et de protéger les personnes concernées. Concrètement, les autorités suisses recevront une communication détaillée annonçant la téléconférence ou la vidéoconférence, ce qui permettra en particulier à l'autorité cantonale d'entraide judiciaire d'y participer, si elle le souhaite. Les droits des personnes concernées et notamment celui d'être interrogé dans leur langue maternelle, seront quant à eux garantis, comme c'est le cas actuellement. Un autre point central du projet est que le consentement des personnes appelées à être entendues ou interrogées sera un prérequis indispensable à toute téléconférence ou vidéoconférence.

A noter que la nouvelle réglementation ne se limite pas aux Etats parties à la Convention de La Haye, mais s'applique par analogie aux Etats tiers. Par ailleurs, elle englobe également les auditions menées en dehors d'une procédure d'obtention des preuves qui visent, par exemple, à permettre aux parties d'exposer leur point de vue. Ces deux dispositions sont concrétisées dans les modifications apportées aux articles 11 et 11a LDIP.

Votre commission a discuté des implications concrètes des nouvelles dispositions, notamment quant à l'application aux Etats non parties à la Convention de La Haye, aux conditions spéciales et à la non-réciprocité de cette procédure. La commission s'est également enquise de l'étendue des compétences du Conseil fédéral, s'agissant de prononcer des adaptations aux déclarations d'accords internationaux. Enfin, elle a discuté du déroulement concret d'une demande d'audition après la suppression de l'obligation de délivrer une autorisation, ainsi que des différences entre une audition par voie électronique et une audition qui impliquerait le déplacement à l'étranger des personnes interrogées.

La commission a constaté que la Convention de La Haye dispose que les Etats étrangers doivent respecter l'ordre juridique interne de l'Etat concerné par la procédure d'obtention de preuves. Si un Etat ne se tient pas à ces règles, il outrepasse l'autorisation générale qui sera créée avec la modification de la déclaration de la Suisse. Si le cadre fixé de l'audition par la Suisse n'est pas respecté, il s'agit d'un acte exécuté sans droit en Suisse par un Etat étranger qui tombe sous le coup de l'article 271 du code pénal, qui sanctionne les actes commis en Suisse relevant des pouvoirs publics.

Votre commission a constaté que la réglementation proposée était dans l'intérêt des personnes interrogées sur le plan de la protection de leurs droits, mais aussi au regard des aspects financiers, car il ne sera plus nécessaire pour elles de se déplacer à l'étranger pour assister à une audition. Plus généralement, l'abandon de l'autorisation obligatoire va dans le sens d'une diminution des coûts et de la bureaucratie, d'un gain de temps pour les parties et d'une plus grande efficacité des procédures. Durant les discussions en commission, quelques questionnements et doutes se sont exprimés quant à l'absence de réciprocité avec certains des Etats parties à la convention, sachant qu'une minorité d'entre eux refuse les moyens de communication électroniques et que dix seulement les autorisent sans autorisation préalable. Il n'y a toutefois pas eu de proposition, au sein de la commission, en lien avec ces questions.

Le message relatif à cet arrêt a été adopté par le Conseil fédéral le 15 mars 2024. Le Conseil national a quant à lui délibéré le 18 septembre dernier, et a adhéré au projet sans y apporter de modification, par 123 voix contre 65, à l'unanimité de tous les groupes, à l'exception de celui de l'Union démocratique du centre. Votre commission des affaires juridiques est entrée en matière à l'unanimité et a adhéré au projet, par 7 voix sans opposition et 3 abstentions.

La commission vous invite également à classer la motion de commission 20.4266, qui était à l'origine de cet objet, comme demandé par le Conseil fédéral dans le message accompagnant l'arrêté.

Vu ce qui précède, je vous invite au nom de la commission à entrer en matière sur le projet d'arrêté et à suivre le Conseil national en adoptant celui-ci sans modification.