Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

L'année 2002 a été marquée par l'incertitude politique, et aussi par des déceptions quant à la conjoncture mondiale et bien sûr avant à la conjoncture suisse. Les deux choses sont d'ailleurs liées. L'incertitude a été particulièrement marquée à la suite de l'attentat terroriste du 11 septembre 2001, qui a été suivi au cours des mois, en 2001 et en 2002, par d'autres attentats à Djerba, Bali, Moscou et Mombasa. La conjoncture mondiale, dont on espérait qu'elle allait se redresser à la fin du premier semestre 2002, en a subi les conséquences; et c'est seulement avec lenteur, ou même pas du tout, qu'a eu lieu la reprise. Par contre, on a assisté à une nouvelle descente des cours de la Bourse qui a entraîné toute une série de conséquences; on sait qu'on est en train de les traiter, notamment en ce qui concerne leur effet sur les caisses de pensions. Au mois d'octobre de l'an passé, le Conseil fédéral a dû prendre rapidement une décision de diminution du taux d'intérêt minimal LPP de 4 à 3,25 pour cent. Cette décision a été prise dans un climat assez passionnel que l'on essaie d'éviter cette année en procédant à des consultations et en suivant une procédure basée sur un projet d'ordonnance et aussi en fonction de critères plus transparents.

Si on voulait résumer les activités du gouvernement durant l'année passée, on pourrait les classer sous cinq points essentiels.

1. Participation accrue aux affaires internationales: on oublie déjà que c'est l'an passé que la Suisse a accédé à l'ONU. Le 3 mars 2002, le peuple suisse a accepté dans un vote populaire l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Le 17 juillet 2002, nous avons demandé l'adhésion; le 10 septembre 2002, la Suisse est devenue le 190e membre de l'Organisation des Nations Unies. A la suite de cette adhésion, nous avons renforcé nos institutions qui oeuvrent en collaboration avec les autres pays dans l'enceinte de l'Organisation des Nations Unies.

Un point important de nos relations internationales a été le développement dans nos relations avec l'Union européenne. Le 1er juin 2002, les sept accords bilatéraux de 1999 entre la Suisse et l'UE sont entrés en vigueur. Nous essayons grâce à un système de monitoring non seulement de veiller à l'application de ces accords, mais d'évaluer aussitôt que possible les expériences. Récemment, les chefs des Départements fédéraux des affaires étrangères et de l'économie ont tenu une conférence de presse pour tirer les leçons de cette première année de mise en oeuvre des accords bilatéraux, et notamment des accords relatifs à la libre circulation des personnes. De manière générale, on peut dire que les accords bilatéraux répondent pour l'essentiel aux attentes. Ils n'ont en tous les cas pas provoqué d'effets [PAGE 423] pervers graves et on peut donc voir avec confiance l'extension de ces accords à d'autres pays, aux pays qui adhèrent cette année et qui deviendront effectivement membres de l'Union européenne l'an prochain. Je suis convaincu que là aussi, on peut envisager la situation avec sérénité, qu'il n'y aura pas d'effets dramatiques dans la mesure où on applique les mesures d'accompagnement prévues pour les accords de 1999.

2. Développement durable: le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a approuvé la "Stratégie 2002 pour le développement durable". C'est une stratégie qui est fondée sur les articles topiques de la Constitution fédérale, les articles 2 et 73. Elle définit les conditions générales de la politique du Conseil fédéral en matière de développement durable jusqu'en 2007. On tient compte non seulement de l'écologie, mais aussi de l'économie, des problèmes de société, et on a prévu un plan d'action prévoyant en tout 22 mesures portant sur un vaste éventail de thèmes.

Fin août, début septembre 2002 a eu lieu à Johannesbourg, dix ans après celui de Rio de Janeiro, le Sommet mondial sur le développement durable. La Suisse n'est pas enthousiasmée par les résultats. Elle est même plutôt partiellement insatisfaite ou partiellement satisfaite. Les domaines que l'on aurait souhaité voir faire l'objet de décisions très claires n'ont pas tous été abordés en profondeur et n'ont pas recueilli l'unanimité que l'on souhaitait. En particulier, il n'y a pas eu toujours des délais très clairs qui ont été fixés pour réaliser les objectifs souhaités. L'année 2002 a été aussi déclarée année internationale de la montagne. Je crois que la Suisse est sensible à ce thème. C'était une occasion, encore une fois, d'en parler.

3. Renforcement de la Suisse en tant que pôle de formation et de recherche: il y a eu plusieurs événements dans ce secteur. Le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 a été soumis à l'examen du Parlement. Il y a eu le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales et le message relatif à la recherche sur les embryons humains surnuméraires.

Vous êtes en train de traiter - votre Conseil a terminé, mais il y a encore quelques petites nuances - le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie. Je ne vais pas en dire davantage, l'avenir nous dira si la croissance de 6 pour cent qui avait été décidée par le Conseil fédéral sera réduite à 5 ou à 4 pour cent. Je veux tout simplement dire au passage, parce qu'il me semble qu'il y a parfois une certaine confusion dans ce domaine, qu'on ne peut pas calculer la hausse, respectivement de 4, 5 ou 6 pour cent, en chiffres absolus. Il faut la mettre en rapport avec les besoins supplémentaires, notamment le nombre d'étudiants qui s'est accru de manière importante au cours de ces dernières années. Je répète toujours qu'il ne viendrait à l'idée de personne de réduire le poste des dépenses de l'AVS sous prétexte qu'il augmente en chiffres absolus. Il augmente simplement parce qu'il y a plus de personnes à la retraite; ce n'est pas une augmentation réelle.

Dans le domaine de la recherche, il faut mettre ces augmentations en relation avec l'augmentation du nombre des étudiants, et, au cours de ces dernières années, les montants mis à disposition de la recherche n'ont pas suivi l'évolution du nombre d'étudiants. Il n'est pas question de faire la relation mécanique entre les deux, mais il y a quand même une certaine proportion à garder entre les deux. Tout cela concerne moins 2002 que l'année 2003; mon successeur dira l'an prochain si vos décisions sont positives ou non. C'est à vous de décider; je suis naturellement entièrement solidaire avec le Conseil fédéral. Le message concernant la révision partielle de la loi sur les EPF a permis de simplifier la gestion des EPF, et je crois que les premières expériences sont positives.

Enfin, il y a le message sur les embryons humains surnuméraires et les cellules souches embryonnaires; vous en parlez, il est inutile d'en dire davantage.

Un point plus délicat est le problème de l'éventuel nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles. En mai 2002, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à cet article. Depuis lors, nous avons constaté que l'article tel que proposé n'apportait pas grand-chose. C'est plutôt une sorte de consolidation du statu quo, et l'on peut se demander si c'est utile d'entreprendre une procédure finalement assez lourde simplement pour bétonner le statu quo. Alors, nous avons donné entre-temps un mandat à un groupe de travail composé de représentants des cantons et de la Confédération pour évaluer à nouveau la situation, et voir si les objectifs qu'on voulait atteindre au moyen de cet article constitutionnel ne pouvaient pas être atteints d'une autre manière, par une loi-cadre ou par des accords entre la Confédération et les cantons. Les réflexions sont en cours; elles seront terminées dans la deuxième partie de l'année. A ce moment-là, nous vous dirons définitivement si nous souhaitons un article constitutionnel, si nous pouvons faire les réformes nécessaires et souhaitables sans modification de l'article constitutionnel, ou bien si l'article constitutionnel n'est pas indispensable. Cela ne signifie pas que nous y renonçons totalement, mais ce n'est pas le travail prioritaire.

Je vous rappelle qu'un article constitutionnel, c'est environ quatre à six ou sept ans de travail. Donc, si vous voulez résoudre un problème en commençant par faire l'article constitutionnel - quatre à sept ans - et puis ensuite, la loi d'application - une année ou deux -, vous résolvez le problème en sept ou huit ans. Il est souhaitable d'éviter une procédure aussi lourde.

4. La réorientation de la politique agricole avec le message sur la "Politique agricole 2007", qui trouvera demain au Conseil des Etats - j'en suis sûr - un dénouement heureux, même pour M. Büttiker. Ce message ne nous a pas empêchés d'intervenir à plusieurs reprises dans des situations de pré-crise, notamment pour ce qui concerne le marché du lait et Swiss Dairy Food; je dois dire que nous sommes relativement fiers de la manière dont l'affaire Swiss Dairy Food a été gérée. Elle a été gérée de manière anticipée puisque le 28 août et le 30 septembre 2002, nous avons pris un certain nombre de mesures dans la perspective des difficultés qui allaient survenir lorsque Swiss Dairy Food allait s'effondrer, ce qui était prévisible. Le 30 septembre 2002, nous étions prêts à intervenir et à verser 63 millions de francs afin que les créances à l'égard de Swiss Dairy Food puissent être honorées, et qu'on évite la faillite des paysans. Je voudrais rendre hommage aussi à la Délégation des finances qui, sous la présidence de M. Paupe, a réagi avec courage et détermination en soutenant la politique du Conseil fédéral. Elle a ainsi permis d'éviter que cette crise ne se transforme en une catastrophe qui aurait affecté un nombre important de paysans. Le Conseil fédéral a aussi approuvé deux messages complémentaires relatifs à la "Politique agricole 2007", dans lesquels il expose le déroulement de la procédure de suppression du système de droit public qu'est le contingentement laitier.

5. Réorientation de la politique des étrangers et stabilisation dans le domaine de l'asile: le Conseil fédéral a élaboré deux projets importants en matière de politique migratoire, une nouvelle loi sur les étrangers et une révision partielle de la loi sur l'asile. Vous le savez, la nouvelle loi sur les étrangers a pour but de régler de manière exhaustive l'admission et le séjour des étrangers non ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE, dont le statut ne relève pas de la législation sur l'asile. La révision partielle de la loi sur l'asile a, elle, pour but de mettre en place une réglementation plus efficace en matière d'Etats tiers, de créer des mesures de substitution en cas de décisions de renvoi non exécutables et d'établir un nouveau modèle de financement de l'aide sociale que les cantons versent aux personnes relevant du domaine de l'asile.

Quelques mots sur les notions de départs recensés et de départs non recensés: dans le cas d'un départ recensé, les autorités savent que la personne concernée a quitté la Suisse. Les rapatriements sous escorte constituent heureusement un infime pourcentage de tous les départs. Dans le cas d'un départ non recensé, la personne concernée disparaît des statistiques, mais elle cesse aussi d'obtenir l'aide sociale.

[PAGE 424] J'en viens maintenant aux différentes questions soulevées par les rapporteurs successifs qui se sont exprimés. Tout d'abord, M. Béguelin, au début de son exposé, a fait trois remarques qui tournaient autour du problème des allègements budgétaires et des difficultés provoquées par ceux-ci. Je crois que si les allègements budgétaires ne provoquaient aucune difficulté, aucun stress dans l'administration, alors vous et nous aurions lamentablement échoué au cours de ces dernières années. Nous aurions toléré des structures dépassées qui, comme le gui sur l'arbre, étaient parasitaires. Si les allègements budgétaires provoquent du stress, cela signifie que vous et nous avons été relativement attentifs au cours de ces dernières années aux dépenses, et diminuer encore les dépenses provoque naturellement un certain stress, un stress en matière de gestion du personnel, un stress parce qu'il faut choisir plus rapidement des objectifs prioritaires. Et, mon Dieu, c'est tout à fait normal, car on ne peut pas avoir à la fois - non pas un équilibre budgétaire, parce qu'on n'en est pas là - un moins mauvais déséquilibre budgétaire et aucune difficulté supplémentaire du fait des réductions de dépenses. Les réductions de dépenses entraînent un certain nombre de problèmes.

Dans le domaine du personnel, je crois que nous devons, avec vous, lutter contre la solution de facilité dans l'exécution des tâches. Certaines personnes compétentes et responsables ont atteint un certain niveau, je ne veux pas dire de confort, mais de facilité dans le bon sens du terme, sans leur faire de reproches, c'est clair, et elles se sentent tout à coup pressées dans l'exécution des tâches. Il faut lutter contre le fait que certains hauts fonctionnaires, pour être tout à fait clair, commencent à dire comme première réponse, parce qu'on diminue les dépenses de personnel: "Nous n'arriverons pas à remplir telle ou telle tâche." C'est possible que ça arrive et il ne faut surtout pas dire que ça ne peut pas arriver, mais c'est en tous les cas faux d'accepter le réflexe qui consiste, dès qu'on dit qu'il y a diminution des dépenses du personnel, à répondre: "Nous ne serons plus en mesure d'exécuter des tâches et, à la limite, on va vous punir." Cela peut arriver, il ne faut pas exclure que ça puisse arriver, mais ce n'est dans tous les cas pas quelque chose qui est généralisé.

Je puis en témoigner dans mon département. Je suis convaincu que ces mesures sont supportables, elles ne sont pas faciles et je suis très reconnaissant à l'égard de l'administration d'avoir accepté cet effort supplémentaire. C'est possible, ce n'est pas facile, mais c'est possible et il ne faut pas accepter le langage qui consiste à dire: "Puisque c'est comme ça, telle ou telle tâche nécessaire ne sera pas faite." Il faut donner des priorités. Bien sûr dans les investissements aussi - et vous avez insisté sur les investissements -, il y a un certain nombre de difficultés.

Vous avez parlé enfin du problème des statistiques. C'est vrai que nous ne sommes pas encore au point pour ce qui concerne les statistiques, notamment dans le domaine de la santé. Mais, quand je regarde l'évolution du personnel à l'Office fédéral de la statistique, je constate qu'en dix ans, il a plus que doublé. Cet office a repris un certain nombre de tâches et, par conséquent, le mot "doubler" n'est pas tout à fait juste puisqu'un certain nombre de tâches ont été reprises. Donc, il y a eu quand même, durant ces dix dernières années, une amélioration considérable en ce qui concerne le personnel, accompagnée d'une augmentation des demandes absolument parallèle et il n'y a pas eu une diminution de la productivité.

Maintenant, nous devons revenir un peu en arrière et commencer à faire des choix. L'un des premiers choix a naturellement suscité des critiques, c'est le choix d'abandonner la statistique des nuitées dans l'hôtellerie. Nous pensons que c'est quelque chose d'important mais qui peut être repris par la branche elle-même, qui fournit d'ailleurs la plupart des éléments. Il y aura probablement d'autres cas où des statistiques seront reprises par d'autres organisations.

En ce qui concerne les statistiques de santé, je dois dire que j'ai constaté, comme vous d'ailleurs, à l'occasion de la dernière votation populaire, que la situation financière de Santésuisse est saine puisqu'elle dispose de moyens pour de multiples actions. Je suis convaincu que Santésuisse, dont le président est malheureusement absent présentement, peut contribuer à améliorer - et elle le fait d'ailleurs - les statistiques de la santé publique en faisant un petit effort supplémentaire pour additionner et mettre à disposition les multiples éléments d'information qu'elle a. C'est un problème qui doit pouvoir être résolu avec le temps: une collaboration plus efficace sans entraîner de coûts supplémentaires importants pour la Confédération.

M. Briner a parlé de la mise en oeuvre de la nouvelle politique du personnel de la Confédération. Il faut évoquer là la loi sur le personnel de la Confédération, qui vise deux objectifs essentiels: le système du salaire au mérite doit refléter l'efficacité des prestations et ensuite les organes de ligne doivent créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un équilibre entre les éléments relevant du salaire au mérite et la réalisation de ces objectifs, d'où la nécessité d'un "controlling". L'enquête a révélé que le nouveau système salarial a été bien accepté. Il y a, comme vous l'avez dit, un changement culturel qui est en train de se passer, qui est quelque chose de très positif. Des progrès ont été réalisés sur le plan de la transparence, on vous donne aussi maintenant un tableau de bord de la gestion des ressources humaines.

Dans le cadre du budget 2002, on avait évoqué le problème des dépenses de personnel et M. Villiger, conseiller fédéral, avait commenté quelques chiffres ayant trait à l'évolution qui a eu lieu depuis 1997. Je crois que le point essentiel était que si les dépenses de personnel avaient d'une certaine manière explosé, ce n'était pas parce que les salaires ou le nombre de personnes avaient augmenté de manière extraordinaire, mais c'était essentiellement pour des problèmes liés à la Caisse fédérale de pensions - et l'on n'est pas encore au bout du tunnel, c'est le moins qu'on puisse dire! Si on sort ces éléments, on ne peut pas parler d'une explosion des dépenses de personnel. Vous avez cité aussi un chiffre - je crois que c'est 4 pour cent - de croissance du personnel. Il y a un certain nombre de secteurs où il y a eu une croissance relativement forte, mais je crois que 2002 n'a certainement pas été une année où il y a eu une croissance importante du personnel. C'est en voie de stabilisation et les obligations liées au plan d'allègement (Entlastungsprogramm) ne nous permettront pas d'aller dans le sens de l'augmentation du nombre de collaborateurs.

Vous avez évoqué le problème de la surveillance intégrée des marchés financiers. Je rappelle que le rapport du groupe Zufferey a été déposé dans les délais. Il s'est penché sur la forme que pouvait prendre la surveillance dans le domaine financier. Finalement, il est arrivé à la conclusion que le système de la holding est un système qui est bon, c'est-à-dire avec la surveillance des banques et celle des assurances.

On a discuté de la possibilité de soumettre encore à la Commission fédérale des banques la surveillance des caisses de pension - qui deviennent un élément important du système financier. On y a renoncé parce qu'elle deviendrait une commission mammouth, un véritable Etat dans l'Etat. Si on établit une nouvelle surveillance des caisses de pension, on le fera séparément; ce sera une autre institution qui s'en chargera.

Après le groupe de travail Zufferey, on a passé à un autre groupe de travail - dirigé par M. Zimmerli - qui a été assez rapide dans l'exécution du mandat qui lui a été confié. Il a rédigé un projet de loi qui est prêt à faire l'objet d'un message. Le groupe de travail Zimmerli a conçu la structure de la nouvelle autorité de contrôle. Il a constaté aussi qu'il fallait définir de manière plus précise des instruments figurant dans la loi, notamment dans le domaine des assurances, si bien qu'il y a maintenant un léger retard dans le traitement de ce dossier. Les documents seront prêts fin juin 2003; ils permettront l'établissement du message. Ensuite, le Conseil fédéral ouvrira une procédure de consultation. Le message sur la loi sur la surveillance des marchés financiers devrait être présenté au Parlement d'ici à la fin de l'année 2003.

La politique de promotion des exportations est un grand sujet, et, comme vous l'avez dit, c'est un sujet un peu [PAGE 425] "baroque". En effet, il y a une multitude d'institutions. Vous avez cité un certain nombre d'entre elles; il y a l'Office suisse d'expansion commerciale, la garantie contre les risques à l'exportation, la garantie contre les risques à l'importation, la Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI).

En principe, on peut dater la création de ces entreprises en fonction de leur nom. Si le nom est en anglais, la création est récente; si le nom est en français ou en allemand, cela signifie que la création remonte à plus de dix ans. D'où la SOFI et le Swiss Import Promotion Program. Maintenant, on va passer à une nouvelle étape: Business Network Switzerland. Il y aura une troisième étape: Business Network Switzerland sera la "marque de fabrique" unique, tout sera groupé sous un même nom. On espère que ça permettra d'ouvrir aux PME un guichet d'information rapide et simple.

Dans une quatrième étape, avec l'OSEC et tous les instruments de promotion du SECO, on devrait créer un guichet unique qui serait la base d'un Service Center - en français un centre de services; en allemand, je ne sais pas le terme exact. Un élément positif qu'il faut souligner, c'est que depuis 2001, on a défini, entre le SECO et le Département fédéral des affaires étrangères, des procédures de collaboration. En tous les cas, l'an passé cela a joué plutôt bien. Il y a un pool de postes qui sont occupés par le candidat fonctionnaire le plus compétent sans tenir compte de son origine, Département fédéral de l'économie ou Département fédéral des affaires étrangères. Un équilibre global est simplement maintenu sur cette centaine de postes et cela fonctionne plutôt assez bien. Mais vous avez raison de dire que le problème se pose.

Je m'excuse de revenir sur les propos de M. Béguelin, mais j'ai oublié de parler de Swissmedic. Pour Swissmedic, les choses s'améliorent, vous avez raison de le dire. Il restait encore un problème irritant, celui du bilan d'entrée. En particulier, un montant de 1 million de francs était contesté entre la Confédération et les cantons. Vu la difficulté de trouver un accord, nous avons proposé un arbitrage, et à l'instant où cet arbitrage a été proposé, nous avons dit: "Arrangeons-nous." Et nous allons nous arranger de la manière la plus simple pour le moment, c'est-à-dire 500 000 francs pour les cantons et 500 000 francs pour la Confédération. Je ne pense pas que cela vaille la peine de faire de longues procédures pour savoir comment répartir une facture de 1 million de francs entre la Confédération et les cantons quand il y a un certain nombre de zones obscures, dans le bon sens du terme. Il y a toujours matière à discuter. Je crois que la solution la plus logique serait 500 000 et 500 000. Il est vrai que Swissmedic a souffert du fait qu'on a accéléré la procédure au départ. Le directeur a démissionné au début de cette année parce qu'il était sous pression et qu'il avait de la peine à passer au nouveau stade d'organisation. Je crois que les expériences faites avec le nouveau directeur sont bonnes.

Vous avez aussi parlé de l'exportation du matériel de guerre, Monsieur Béguelin. Je ne suis pas sûr qu'il y ait besoin de faire de nouvelles normes. Mais tous les cas sont un peu différents. Si une guerre éclate entre l'Irak et les Etats-Unis, je ne pense pas qu'on compromette la capacité de défense de l'Irak si on envoie des pièces de rechange du F/A-18 aux Etats-Unis. On ne peut pas dire que l'on écrase l'Irak en envoyant quelques pièces de rechange du F/A-18 aux Etats-Unis. Par contre, si une guerre éclatait à nouveau un jour, à Dieu ne plaise - ce qui est arrivé par le passé, et ce n'est pas un jugement politique -, entre l'Irak et l'Iran, probablement qu'il faudrait être beaucoup plus attentif à un certain nombre de choses. Chaque cas est différent et les règles de la neutralité sont claires, mais elles ne peuvent pas s'appliquer de manière aussi rigide, puisqu'elles ont pour but de ne pas favoriser une partie au conflit aux dépens de l'autre. Alors, il faut voir la proportion. Si on livre quelques pistolets-mitrailleurs aux Etats-Unis, on ne donne pas aux Etats-Unis la force de frappe qui leur permettrait d'écraser un partenaire plus faible. Chaque cas sera différent.

Dernier point: les limites du fédéralisme. Oui, le fédéralisme a des avantages, mais il a aussi des limites. Dans le cas du G8, la conclusion que vous tirez sans doute et que nous tirons, c'est que nous aurions dû avoir, au niveau fédéral, un coordinateur en contact avec un coordinateur cantonal. Mais, quand je vois la situation dans laquelle nous étions avec ce type d'organisation il y a deux ans, avant le retour du Forum économique mondial à Davos, et les difficultés auxquelles il y avait à faire face, je crois que nous avons déjà fait pas mal de progrès. Le Forum de Davos, cette année, s'est bien passé, la coordination a été bien faite. Au G8, ça n'a pas été parfait, mais c'est peut-être aussi dû à des doctrines d'engagement différentes d'un canton à l'autre et à une attitude politique différente. Mais je crois que nous devons tirer des leçons de cette affaire.

Je crois qu'avec les réponses données, j'ai fait le tour des problèmes soulevés par M. Briner. Je peux alors passer à M. Bieri - c'est comme d'Artagnan: on se bat contre quatre ou cinq personnes, et il faut toujours changer son fleuret d'orientation, mais il est bien moucheté, ce fleuret, il est sans danger!

Examen de l'information en situation de crise: c'est vrai, on a fait un rapport sur l'information de la Confédération en situation de crise, qui a été la réponse au postulat Müller Erich (99.3076) que vous avez évoqué, qui traite du rôle de la Division Presse et Radio, qui est un organe d'état-major du DDPS. C'est vrai aussi que par rapport au moment où la DIPRA a été créée - c'était pendant la période de la guerre, et à l'époque, on devait faire face à des crises existentielles, et c'était plus une sorte d'action de propagande -, aujourd'hui, ce sont des problèmes et des crises politiques qui se posent, et la gestion des crises doit être différente.

Le chef de la communication du Conseil fédéral - le porte-parole du Conseil fédéral, actuellement Achille Casanova - joue et doit jouer un rôle plus important pour la coordination dans les périodes de crise. Il le fait, mais c'est quelque chose qui doit être appris non seulement par le chef de l'information, mais aussi par les différents chefs de l'information des départements. Je le constate, ensuite, au sein des départements, il doit y avoir aussi un meilleur effort de coordination entre le chef de l'information au niveau du Secrétariat général et le chef de l'information au niveau des différents offices. Il y a des offices comme l'Office fédéral de la santé publique qui sont habitués à communiquer en période de crise. Dans la crise du SRAS qui a eu lieu cette année, l'office a plutôt bien communiqué. Le problème qu'il y a eu, en particulier avec la foire de l'horlogerie de Bâle, ce n'est pas un problème de communication à l'égard du public, c'est un problème d'évaluation par la direction de la foire de l'importance de cette question sur le déroulement de la foire. Le problème est survenu parce que le lundi soir, lorsque l'Office fédéral de la santé publique a réuni un certain nombre de responsables pour discuter de la situation, la direction de la foire ne s'est pas rendu compte que ça pouvait être extrêmement important. Elle a envoyé des gens qui étaient de bonne qualité sur le plan humain, mais de niveau hiérarchique plus bas et qui n'ont pas eu l'idée d'informer immédiatement la direction de la foire des mesures qui étaient envisagées. La direction, elle, a été un peu surprise par la mesure qui a été envisagée.

Vous avez évoqué le World Economic Forum. Je crois que là, ça s'est plutôt assez bien passé. Le G8, au niveau de l'information, s'est plutôt passé convenablement. C'est au niveau des faits que les choses n'ont pas été très heureuses. En ce qui concerne Swiss, la coordination a été assurée par la Chancellerie fédérale qui sait à l'avance qui doit être informé si quelque chose se passe. Par rapport à l'Irak, il y a eu un groupe d'information Irak durant la période de la crise d'Irak qui s'est réuni régulièrement pour vérifier l'information et la coordonner. Les choses se sont plutôt bien passées.

Mais chaque crise est différente et, chaque fois qu'il y aura une crise, de nouvelles expériences révéleront certaines faiblesses. Ce qu'il ne faudrait pas faire, c'est ajouter des réglementations à chaque crise de telle sorte qu'à la fin, on soit si bien préparé que si la nouvelle crise dépasse un petit peu le cadre de la précédente, il y ait tellement de documents à respecter qu'on n'ait plus la liberté d'esprit de voir la nouveauté dans la crise en cours. Par définition, une crise [PAGE 426] est quelque chose qui sort de l'ordinaire et pour laquelle il faut des règles. Dans les états-majors - et vous êtes, je crois, officiers -, il y a des mesures immédiates à prendre et des mesures à long terme; il y a aussi des règles simples et il faut qu'on les ingurgite, nous aussi, les responsables politiques. Les militaires sont habitués aux crises; ils pratiquent en général assez bien ce type d'exercice, du moins ceux d'entre eux qui gardent leur sang-froid et qui n'ont pas été fatigués par les jours précédents.

En ce qui concerne l'exercice de la démocratie électronique, la loi fédérale sur les droits politiques et les ordonnances révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003. Le Conseil fédéral peut autoriser des essais limités. Vous avez évoqué les expériences qui ont été faites dans des cantons. Dans le canton de Genève, dans la commune genevoise d'Anières, ç'a été un succès. Le canton de Genève veut aller plus loin et offrir à tout son électorat la possibilité de voter par Internet lors d'un scrutin cantonal en novembre 2003. Neuchâtel et Zurich mènent également un projet pilote en collaboration avec la Chancellerie fédérale. Le canton de Zurich recourra pour la première fois au vote électronique à l'occasion de l'élection des conseils estudiantins de l'Université de Zurich: vous voyez qu'il vise à la base. En 2004, le vote électronique sera testé dans trois cantons pilotes lors d'un scrutin fédéral et puis, à l'issue de la phase pilote, le Conseil fédéral et le Parlement décideront de l'introduction de cette troisième manière de voter en Suisse.

Vous avez parlé du guichet virtuel. C'est un assez gros projet. Depuis la mi-janvier 2002, la version provisoire du guichet virtuel est peu à peu ouverte à tous les partenaires du projet: 600 communes ont utilisé le guichet virtuel pour placer sur Internet une première offre d'informations. Tous les offices fédéraux, tous les cantons, et dorénavant quelque 80 pour cent des communes sont reliées au guichet.

Au mois de février, la Chancellerie fédérale a ouvert sur Internet une version provisoire du guichet virtuel; elle a eu un grand succès puisqu'en trois semaines, elle a enregistré 100 000 demandes. A titre de participation financière aux coûts d'exploitation, les cantons se sont engagés par convention à prendre en charge la moitié du coût d'hébergement durant une première phase 2003/04.

En ce qui concerne la stratégie Internet de la Confédération en collaboration avec toute une série d'organismes: l'unité stratégique informatique de la Confédération, la Conférence des services d'information de la Confédération et le Webforum, tous ensemble cherchent actuellement les moyens d'harmoniser utilement la présentation de la Confédération, des départements et des offices sur Internet. Une stratégie dans ce sens a été élaborée; il s'agit pour les spécialistes Web maintenant de définir un programme de mise en oeuvre. Il y a cinq objectifs, je vous en fais grâce: ils vont de la navigation aux méthodes uniformes permettant des recherches, à des exigences formelles minimales, à la création d'un label de qualité et à la mise en place d'un portail média commun. Le délai de mise en application de ce grand projet est évalué entre deux et cinq ans. C'est assez long, je pense comme vous.

En ce qui concerne M. Stadler qui a relevé les retards dans la publication des rapports sur les accidents de Nassenwil et Bassersdorf, j'aimerais faire écho à ce qu'a dit M. Leuenberger, conseiller fédéral, en séance de commission. Il a dit que des problèmes supplémentaires se sont posés, notamment au sujet de médicaments qu'aurait pu prendre un pilote et qui ont exigé une enquête supplémentaire; il y a aussi eu des recours d'une personne touchée par cet événement. On pense que le rapport définitif de Bassersdorf sera publié en juin 2003. C'est très long, sur ce point-là, je partage votre point de vue, Monsieur Stadler, qui est celui de M. Leuenberger, c'est trop long et on doit améliorer les choses.

L'expérience tirée de la crise Swissair - je crois que nous partageons les remarques que vous avez faites - a conduit le Conseil fédéral à prendre une mesure, à savoir la mise sur pied d'une délégation du Conseil fédéral. Personnellement, je suis d'avis qu'une délégation du Conseil fédéral est toujours bonne, mais que ce serait encore mieux si un seul conseiller fédéral prenait tout sur ses épaules et assumait la responsabilité du début à la fin. Parce que lorsqu'il y a une délégation du Conseil fédéral, il faut désigner son président, et ensuite réunir régulièrement la délégation. Ce n'est pas sûr que ce soit la manière la plus efficace. C'est la manière la plus sûre d'assurer une bonne coordination, d'assurer une bonne légitimité des décisions qui sont prises, mais ce n'est pas sûr que ce soit la manière la plus efficace. Il est plus efficace d'avoir une personne en face, un conseiller fédéral qui est responsable d'un problème et qui consulte éventuellement un ou deux de ses collègues. Dans le cas précis, il y a une délégation présidée par M. Leuenberger, conseiller fédéral. De plus, nous avons mis sur pied un groupe de coordination interdépartemental "Aviation", qui soutient la délégation compétente du Conseil fédéral.

Vous avez parlé longuement des Chemins de fer fédéraux. Vous avez conclu en disant qu'ils font un assez bon travail. Je crois que c'est quand même quelque chose qu'il faut dire et redire publiquement, c'est que dans des circonstances assez difficiles et en revenant d'assez loin, et sous la surveillance constante du partenaire social - qui est consubstantielle à l'organisation des CFF, où pratiquement, on vit ensemble -, les choses se passent plutôt bien. C'est vrai que des objectifs n'ont pas été atteints. En plus des raisons que vous avez données pour le transport des marchandises, il y a la concurrence, vous l'avez dit. Le BLS a un peu d'avance, il peut maintenant améliorer ses performances financières et quantitatives, et grâce à la disponibilité qu'il a, il a pu bénéficier d'un transfert du trafic de la chaussée roulante du Saint-Gothard au Lötschberg.

Vous avez évoqué ce problème du fait de la diminution du personnel dans les régions périphériques. C'est vrai que c'est un problème, mais si on voit les taux de chômage, c'est un problème limité. Aujourd'hui, les taux de chômage ne sont pas les plus élevés dans les régions périphériques; ils sont aujourd'hui plus élevés dans les régions où les services ont la priorité: Genève traditionnellement, mais aussi Zurich, et Zoug maintenant, qui a des taux de chômage relativement élevés parce qu'il y a une restructuration très forte dans le domaine des services. Après des années pendant lesquelles les services ont absorbé toute la nouvelle main-d'oeuvre, il y a maintenant une restructuration, et elle touche ces cantons-là. Les cantons périphériques ne sont pas dans une situation dramatique, mais c'est normal qu'ils défendent leur position de manière préventive. Vous le faites naturellement très bien, et venant d'un canton qui connaît ces problèmes, je m'en réjouis.

Vu les difficultés de la caisse de pension, je pense que vous avez raison de dire que ça va charger pendant les années qui viennent les comptes des CFF. La caisse de pension a plus de gens à la retraite que d'actifs. Ensuite, les gens à la retraite ont reçu des garanties qui ne sont pas couvertes par le capital. Donc, le problème de la caisse de pension des CFF va être un problème très lourd, parce qu'il porte sur des centaines de millions de francs; cela va grever lourdement les comptes des CFF dans les années qui viennent.

Concernant CFF Cargo, le Conseil fédéral est conscient de sa situation difficile. Le Conseil fédéral a la responsabilité de fixer les conditions-cadres pour les liaisons nord-sud. Le Conseil fédéral veut que le système BLS Cargo soit considéré par les CFF comme un exemple et qu'ils s'en inspirent. Donc, il a opté pour le "benchmarking" BLS Cargo.

Voilà ce que le Conseil fédéral souhaitait dire à la suite de vos interventions.