Andrey Gerhard · Nationalrat · 2024-12-17

Wortprotokoll

Le dossier que nous traitons n'est pas une option choisie par la Suisse, mais une conséquence d'accords internationaux. Afin que la Suisse reste compatible au niveau international dans le domaine du trafic aérien, le groupe des Verts est en principe favorable à la mise en oeuvre du projet. Comme beaucoup de données concernant de très nombreuses personnes seront désormais enregistrées et utilisées à des fins de poursuite pénale, notre groupe a examiné ces objets avec attention. Il s'agit en effet de trouver un équilibre entre l'appétit des autorités en matière de politique de sécurité et la protection des individus en matière de politique étatique.

Pour notre groupe, trois éléments sont essentiels dans ce projet: la définition des délits, la transmission de ces données sensibles à d'autres Etats et la conservation des données; mais une chose à la fois. La liste des délits a été fortement resserrée sur la base des réponses à la consultation. Il s'agit maintenant uniquement du terrorisme et des autres formes graves de criminalité. Il faut saluer le fait que le Conseil fédéral ait fait un pas en direction des voix critiques à ce sujet, mais il est important de rester attentif, car la définition du terme "terrorisme" reste très vague. Il faut également être très prudent avec la transmission des données à d'autres Etats. Il ne faut pas qu'elle fasse de nous l'assistant de persécutions politiques dans des pays instables ou autocratiques. C'est pourquoi nous aurions souhaité que cette problématique soit explicitement abordée dans la loi. Le Conseil fédéral a toutefois adopté en parallèle des mandats de négociation avec les autres pays afin de concrétiser des accords garantissant aux compagnies aériennes suisses une transmission des données conforme à la loi, ce qui tient aussi bien compte des questions de sécurité que de protection des données. Afin de donner plus de poids à cette revendication, nous soutenons la proposition de la minorité Hässig Patrick à l'article 29 alinéa 1.

Venons-en ensuite à la conservation des données. Le projet prévoit en effet que toutes les données - donc également des données qui ne peuvent pas être mises en relation avec un élément suspect - doivent être enregistrées, et ce, pendant 1 mois en texte clair, puis pendant 5 mois sous forme pseudonymisée. Il s'agit donc d'une nouvelle forme de conservation des données étatique. Nous, le groupe des Verts, trouvons cela très problématique et soutenons donc la proposition de la minorité II (Andrey) et ainsi la demande contenue dans le corapport de la Commission des institutions politiques, qui exige qu'il n'y ait aucune conservation des données. La minorité I (Andrey) propose un compromis: elle prévoit de conserver les données de manière pseudonymisée immédiatement après la comparaison, c'est-à-dire également pendant les 30 premiers jours. J'ai évoqué ces propositions de minorité en détail tout à l'heure. Je ne vais pas m'étendre sur le sujet.

Permettez-moi alors d'aborder brièvement les autres propositions de minorité qui figurent sur le dépliant. Nous ne suivrons pas la minorité Candan Hasan à l'article 2 alinéa 4. Il nous semblait concluant, dans le débat, de considérer que cette disposition supplémentaire qui concerne les acteurs soumis à la loi n'est pas essentielle. Nous saluons en revanche les propositions de la minorité Hässig Patrick aux articles 12 et 15 sur les profils de risque et les listes d'observation. Il s'agit [PAGE 2444] en effet de ne pas inutilement utiliser ces profils et listes et de faire vérifier périodiquement par le Tribunal administratif fédéral si les dispositions sont encore adaptées à notre époque et conçues de manière adéquate.

Si vous soutenez l'une des deux propositions de la minorité Andrey, nous pourrons soutenir la loi. Si ce n'est pas le cas, dans cette phase, nous la rejetterons probablement.