Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2024-12-17

Wortprotokoll

L'initiative 22.497 a été déposée lors de la session d'hiver il y a déjà deux ans par notre ancien collègue Baptiste Hurni, par ailleurs président de la section romande de la Fédération suisse des patients. Elle vise à interdire la publicité pour l'assurance-maladie de base, qui ne sert strictement à rien, puisque l'élément déterminant pour une écrasante majorité de la population au moment de choisir sa caisse est le prix de la prime par tête.

Cette initiative parlementaire part du constat qu'il existe un véritable matraquage publicitaire des caisses d'assurance-maladie afin d'augmenter le nombre de leurs assurés. Dans le contexte de l'augmentation forte et constante des primes, il paraît particulièrement indécent de financer cette publicité par des primes, dont les assurés doivent obligatoirement s'acquitter. Quand je paie des primes d'assurance-maladie, c'est pour obtenir des prestations, et non pour financer de la publicité. C'est l'avis dominant qui ressort de différents sondages, notamment un sondage mené par le quotidien "24 heures" qui indiquait assez clairement, le 29 janvier dernier, que 89 pour cent des sondés étaient favorables à une interdiction de la publicité pour les caisses d'assurance-maladie. Plus récemment, le 17 octobre dernier, une pétition munie de plus de 20[NB]000 signatures a été déposée à la Chancellerie fédérale exigeant qu'aucune publicité ne soit faite pour l'assurance de base. C'est un signal clair qui est donné au monde politique.

Certes, le démarchage téléphonique est interdit depuis le 1er septembre dernier. Heureusement, car les appels publicitaires des caisses d'assurance-maladie s'apparentaient à un véritable harcèlement de la population. Les assurances ont déjà trouvé la parade pour contourner la loi, par exemple en organisant des jeux-concours obligeant les participants à accepter d'être contactés ultérieurement. Avec des gains attrayants à la clé, ces concours permettent aux assurances de partir à la pêche de milliers de données personnelles, une pêche qui est faite aux frais des assurés. Le manque de transparence sur la manière dont sont répartis ces frais est à nouveau pointé du doigt par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans son rapport d'activité 2023 sur la surveillance de l'assurance-maladie. En page 17 de ce rapport, il est indiqué: "L'OFSP attend des assureurs qu'ils attribuent leurs frais administratifs aux différents domaines (AOS, assurance d'indemnités journalières, assurances complémentaires et autres types d'assurance) en fonction des dépenses effectives. Les assureurs jouissent toutefois d'une certaine marge d'appréciation en la matière."

Cette initiative veut éviter que la publicité participe à la constante augmentation des primes qui dure depuis une vingtaine d'années. Contrairement à ce que prétendent les opposants à l'initiative, il ne s'agit pas d'une bagatelle. En 2021, toutes caisses confondues, pas moins de 62 millions de francs ont été dépensés pour la publicité liée à l'assurance de base. En 2022, c'est 73 millions et, pour 2023, 80 millions de francs. Force est de constater que les dépenses publicitaires sont en forte augmentation et participent à la hausse des coûts de la santé en général. Les assureurs ne peuvent pas faire de bénéfices sur l'assurance obligatoire, mais la publicité fonctionne comme produit d'appel pour vendre les produits bien plus lucratifs que sont les assurances complémentaires. Une foule de personnes doit se serrer la ceinture pour honorer des primes d'assurance-maladie partiellement investies dans des spots publicitaires, des affiches et des messages sur grand écran, dont la plus-value pour l'assurance de base est nulle puisqu'elle est obligatoire.

L'argument des opposants est qu'il faut faire marcher la concurrence entre les caisses pour faire baisser les primes. [PAGE 2455] En réalité, c'est une pseudo-concurrence, puisque le catalogue de l'assurance de base est le même auprès de toutes les assurances. Cette publicité est parfaitement inutile. Un autre argument contre la publicité pour les assurances-maladie de base est que les messages diffusés ne contiennent aucun élément de prévention en matière de santé publique. Cette publicité ne sert donc que les intérêts des assureurs, aux frais des assurés. Un comble, même Santésuisse relativise en soulignant que les dépenses publicitaires ne représentent que 0,2 pour cent des primes. Certes, 80 millions de francs, c'est une goutte d'eau par rapport aux 91 milliards que représentent les coûts du système de santé. Ce chiffre est dans l'ordre de grandeur des paquets de mesures que nous avons adoptés il y a quelque temps.

En conclusion, la publicité ne constituant ni une forme de prévention ni une source d'informations: elle ne doit pas être financée par les primes. L'assurance de base étant obligatoire et le catalogue de prestations identique chez tous les assureurs, les assurés n'ont pas à assumer ce poste de dépenses superflues.

Au nom de l'intérêt des assurés, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.