Broulis Pascal · Ständerat · 2024-12-17

Wortprotokoll

J'espère que vous ferez un bon accueil à cette proposition, qui n'a pas été faite en commission. [PAGE 1326] Je viens d'une région un peu particulière, qui a mis 25 ans pour installer 6 éoliennes. 25 ans pour installer 6 éoliennes, je vous laisse imaginer ce que cela signifie. La problématique des éoliennes évolue rapidement, si bien qu'il existe un risque majeur de ne plus pouvoir installer le modèle éolien documenté au moment de l'entrée en vigueur des autorisations de construire, soit à l'issue des procédures judiciaires.

Pour pallier ce problème, le principe du gabarit permettrait aux développeurs de projets éoliens de définir des paramètres maximaux - hauteur, diamètre du rotor, puissance acoustique, etc. - dans lesquels s'inscrirait l'éolienne finalement retenue lors de la commande. Cette approche est indispensable pour répondre à deux défis majeurs. Premièrement: la disponibilité limitée des modèles sur le marché. La durée des procédures d'autorisation dépasse souvent celle des cycles de production des éoliennes, rendant fréquemment indisponibles les modèles initialement prévus. Secondement: l'avancée technologique. Le principe du gabarit[NB]permet[NB]d'intégrer les dernières innovations en matière d'efficacité énergétique et de réduire les impacts environnementaux.

Concernant l'impact de la jurisprudence récente, la jurisprudence actuelle remet en question la légalité de l'utilisation du gabarit pour les autorisations de construire, créant une insécurité juridique importante. La décision concernant le parc éolien de la Montagne de Buttes est une décision clé. Le 18 juin 2024, la Cour de droit public du canton de Neuchâtel a annulé l'autorisation de construire pour ce projet en exigeant la spécification des modèles d'éoliennes lors des étapes de l'autorisation de construire. Ce dossier ainsi que celui du parc éolien des Quatre Bornes à Neuchâtel sont en attente d'un jugement du Tribunal fédéral.

Autres projets: les parcs éoliens du Mollendruz et Eoljorat Sud dans le canton de Vaud. Ces projets vaudois risquent également d'être affectés par une décision défavorable concernant la pratique des gabarits. Autre projet vaudois: le parc éolien de Bel Coster. En mars 2024, le Tribunal fédéral a annulé le plan d'affectation en exigeant davantage de précisions, notamment sur la faune, déjà à ce stade de la procédure. Il est néanmoins admis que la définition du modèle précis des éoliennes puisse être renvoyée à la procédure de construire. Les décisions du Tribunal fédéral démontrent une approche divergente quant à la possibilité de reporter le choix précis du modèle d'éoliennes une fois l'autorisation de construire validée par les tribunaux, générant des incertitudes pour les développeurs.

Une conséquence possible: si le Tribunal fédéral venait à invalider la pratique des gabarits, les développeurs devraient reprendre à zéro la procédure de permis de construire pour la quasi-totalité des projets en cours, entraînant des retards majeurs et des surcoûts significatifs. Cela pourrait freiner considérablement le déploiement des énergies renouvelables, notamment dans le cadre des efforts visant à accélérer la transition énergétique. Le secteur éolien se retrouverait confronté à une rigidité administrative incompatible avec la nature évolutive de la technique et des marchés.

Il faut tout d'abord clarifier la stabilité juridique. Cela éviterait des interprétations contradictoires par les tribunaux et garantirait un cadre clair pour les développeurs. Ensuite, une optimisation des projets permettrait de bénéficier des avancées technologiques récentes, tout en respectant les exigences environnementales, ainsi qu'un gain de temps. Cela réduirait les délais administratifs en facilitant les procédures d'autorisation.

En conclusion, au travers de cette proposition, ce qui est demandé, c'est l'adoption légale du principe du gabarit, qui constitue une solution nécessaire et pragmatique pour répondre aux défis liés à l'évolution technologique rapide des éoliennes et à la disponibilité fluctuante des modèles sur le marché. Cela permettra de concilier la transition énergétique avec les exigences environnementales, tout en garantissant un développement efficace et non retardé des projets éoliens en Suisse. Ce dossier, je l'ai vécu à Sainte-Croix - 25 ans pour installer 6 machines.

Je vous encourage à accepter cette proposition avec ouverture et bienveillance.