Aellen Cyril · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Le 15 août 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen de deux initiatives parlementaires. La première était l'initiative parlementaire Amaudruz 23.459, "Sauvegarder le pouvoir d'achat de la population avec un moratoire sur les primes maladie", qui devait être traitée aujourd'hui, mais qui a été retirée de l'ordre du jour, car Mme Amaudruz était empêchée et excusée. Néanmoins, matériellement, l'initiative parlementaire Amaudruz est semblable à celle dont on parle. Les propos des[NB]rapporteurs[NB]répondent[NB]donc également à cette initiative parlementaire Amaudruz. La deuxième initiative était justement l'initiative parlementaire Michaud Gigon dont on parle aujourd'hui.

Cette dernière, comme cela a été dit, veut instaurer un gel des primes sous forme de moratoire, donc pour une durée limitée. Matériellement, cette initiative part du constat [PAGE 2466] suivant: les primes d'assurance-maladie pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages, lesquels ne voient pas leurs revenus augmenter dans les mêmes proportions. Dès lors, le pouvoir d'achat de la population diminue et aucun canton n'est épargné par la hausse des primes d'assurance-maladie. Ce constat est exact, mais la mesure préconisée n'est pas adéquate. Le gel des primes comme une mesure transitoire n'est pas la bonne solution. En réalité, la hausse des coûts de la santé s'explique par de multiples et[NB]différentes[NB]raisons[NB]et[NB]surtout[NB]par des dysfonctionnements systémiques qui exigent des réformes courageuses proposées par le Conseil fédéral et par le Parlement sur les coûts de la santé.

La commission partage les préoccupations de l'auteure de l'initiative sur l'augmentation des primes d'assurance-maladie et sur la charge financière que les primes représentent pour la population. Toutefois, elle considère qu'un gel des primes, comme proposé, n'est pas une solution adéquate, car il maintiendrait les primes à un niveau constant de manière totalement artificielle et cela sans agir du tout sur la réelle cause: les coûts de la santé. En cas de gel des primes, il n'est pas indiqué dans cette initiative quels acteurs devraient couvrir l'écart entre les coûts effectifs de la santé, qui continueraient à augmenter, et les recettes des primes qui resteraient inchangées. De facto, le gel des primes priverait les caisses d'assurance-maladie de revenus légalement destinés à payer des prestations médicales effectivement octroyées aux citoyens et dûment facturées. Or, la gestion des caisses n'est de loin pas la seule cause de l'augmentation des primes. Vous voyez le problème.

Aussi, un gel des primes sans mesures conjointes sur les responsables des coûts injustifiés, surtout si ce gel est momentané, n'aurait aucune efficacité sur les coûts de la santé. Si l'augmentation des primes est le fait des prestations médicales payées à des prix excessifs, par exemple, les caisses-maladie devraient alors pouvoir répercuter leur manque à gagner sur les prestataires de soins et sur les entreprises pharmaceutiques. Les factures trop élevées ne devraient pas pouvoir être intégralement remboursées. La pression doit en effet s'exercer directement sur les responsables des coûts injustifiés. L'initiative ne va pas dans ce sens. Si l'augmentation des primes est le fait d'une surconsommation médicale par les assurés, il faudrait donner aux caisses le pouvoir de ne pas rembourser toutes les factures qui leur sont présentées quand celles-ci sont injustifiées. L'initiative ne va pas[NB]dans[NB]ce[NB]sens.[NB]En[NB]outre, un moratoire sans réduction parallèle des coûts de la santé présente de surcroît un risque important puisqu'il est provisoire. C'est l'effet de rattrapage: quand le moratoire tombe, les primes d'assurance-maladie explosent.

La commission considère également que le Parlement travaille depuis plusieurs années sur différentes mesures ciblées, mais qu'il doit agir mieux et plus vite sur les réels coûts de la santé. Il ne s'agit pas seulement d'attendre les effets des mesures adoptées, mais également de travailler au sein du Conseil fédéral et du Parlement.

Enfin un mot: certains qualifient la prime de taxe. C'est un mensonge, c'est trompeur. En réalité, c'est une prime d'assurance, il faut le rappeler. Ce n'est pas une taxe. Il est aussi dit que c'est une pression. Oui, effectivement, cette[NB]initiative[NB]est[NB]une[NB]pression pour faire sauter le système. Ce n'est pas l'objectif final, nous a-t-on dit, mais on a bien compris.

C'est pour cela que la commission souhaite, par 15 voix contre 9, ne pas donner suite à cette initiative et elle vous remercie d'en faire de même.