AB 350755

Wortprotokoll

Die Kommission beantragt aus den folgenden Gründen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben: Es gibt in der Schweiz Werkzeuge, um effektiv gegen Betrüger vorzugehen. Das Verfahren der straflosen Selbstanzeige, das seit dem 1.[NB]Januar 2010 in Kraft ist, ermöglicht es natürlichen und juristischen Personen, sich einmal im Leben selbst anzuzeigen, ohne für eine Steuerstraftat bestraft zu werden. Das hat 2021 über 71 Milliarden Franken mehr Vermögen in die Besteuerung geführt. Die Verrechnungssteuer ermöglicht die Einziehung von 6 bis 7 Milliarden Franken pro Jahr. Die Einführung des AIA in der Schweiz würde zur Abschaffung dieser Steuer führen. Die Einnahmen werden laut der parlamentarischen Initiative auf 5 bis 10 Milliarden Franken geschätzt, dies im Vergleich zu 7 Milliarden aus der Verrechnungssteuer. Die Initiative würde zu einer Zunahme der Bürokratie für die Banken führen, die viel mehr Verwaltungsdokumente erstellen müssten. Schliesslich legt die Schweiz grossen Wert auf den Schutz der Privatsphäre.

Nach Meinung der Kommission sind die meisten Schweizer keine Betrüger und unehrliche Menschen. Die Werkzeuge existieren und funktionieren, und es ist nicht notwendig, die Privatsphäre der überwältigenden Mehrheit der ehrlichen Schweizer zu beeinträchtigen, um die Einziehung hypothetischer Steuererträge zu verfolgen.

L'initiative parlementaire a été traitée le 28 octobre 2024 par la Commission de l'économie et des redevances. Par 16 voix contre 9, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative pour les motifs suivants.

La procédure de dénonciation spontanée non punissable en vigueur depuis le 1er janvier 2010 permet aux personnes physiques ou morales de se dénoncer une fois dans leur vie sans conséquences pénales à condition de payer le montant de l'impôt et les intérêts moratoires. Demeuré d'abord à un niveau élevé depuis 2010, le nombre de dénonciations a baissé depuis 2022 et correspond actuellement à peu près à celui des années antérieures à 2016, soit à environ 5000 dénonciations spontanées par année. Deuxièmement, l'impôt anticipé est l'outil qui permet d'encourager en Suisse les déclarations des revenus de la fortune. Il permet donc d'encaisser 6 à 7 milliards de francs d'impôts par année. Par rapport aux 5 à 10 milliards que permettrait éventuellement d'obtenir cet échange automatique d'informations à l'intérieur du pays, cet effort n'en vaut pas la peine, de l'avis de la commission. L'initiative entraînerait un accroissement important de bureaucratie pour les banques qui devraient produire beaucoup plus de documents administratifs, ainsi que pour les administrations fiscales. Enfin, la Suisse est attachée à la protection de la sphère privée. L'initiative renverse la présomption selon laquelle les Suisses sont honnêtes fiscalement. Elle part de l'hypothèse qu'il y a énormément de fraudeurs et de malhonnêtes et veut donc renverser cette présomption. Non: de l'avis de la commission, la plupart des Suisses ne sont pas des fraudeurs ni des malhonnêtes. Les[NB]outils[NB]existent[NB]et[NB]fonctionnent[NB]et[NB]il n'est pas nécessaire de porter atteinte à la sphère privée de la très grande majorité des Suisses honnêtes pour traquer des revenus fiscaux hypothétiques.

Je vous remercie de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.