Studer Jean · Ständerat · 2003-06-04

Wortprotokoll

C'est une des dispositions qui va dans le sens de ce que vient de dire M. le président de la Confédération, c'est-à-dire qui vise à limiter les détournements qui peuvent être faits lors de rachats pour les acquisitions de propriétés. La décision du Conseil national semble parfaitement raisonnable.