Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Je suis un petit peu déçu de la conclusion de notre collègue Fässler, qui nous explique, de manière très précise, en quoi le texte de la motion ne respecte pas le principe de proportionnalité que la Constitution exige. Notre collègue Fässler est celui qui peut le mieux nous expliquer les principes de constitutionnalité, ce qu'il a fait cette semaine.

Le texte est particulièrement clair. Il dit: "pas de regroupement familial". Cela ne signifie pas "un peu" ou "un peu moins" de regroupement familial, mais "pas du tout" de regroupement familial. A partir de là, il faut être honnête et reconnaître que ce texte ne respecte pas notre droit fondamental. Il ne faut pas chercher à finasser: ce texte ne respecte pas notre charte fondamentale de manière tout à fait claire, s'agissant, en plus, des droits de personnes. On peut discuter sur les grands principes de l'ordre économique, comme on l'a fait, mais on parle des droits de personnes.

Le premier effet qu'aura l'acceptation de cette motion est de mettre quelques dizaines de familles qui se trouvent dans ce pays dans une situation d'insécurité. Des enfants et des femmes se sentiront menacés dans leur possibilité de continuer à vivre ensemble. Ce sera la première conséquence pratique si nous acceptons cette motion.

Mme Friedli a cité beaucoup de chiffres, sauf un seul: le nombre de personnes qui bénéficient chaque année, du moins en moyenne ces dernières années, de ce principe du regroupement familial pour des personnes admises provisoirement. On est à environ une centaine de personnes par année. Par rapport aux grands enjeux sur la Suisse à 10 millions, la Suisse à 9 millions, il faut tout de suite rappeler et dire que cette motion ne réglera en rien les problèmes soulevés par le développement de Mme Friedli. Ce n'est pas parce que nous aurons 100 femmes ou enfants de moins qui rejoindront leur conjoint chaque année que nous ne réglerons les problèmes que Mme Friedli relève quand elle parle de la trop forte immigration: 94 pour cent des personnes concernées sont des femmes ou des enfants.

La loi est très restrictive. Si encore on avait une proposition qui nous demandait de restreindre davantage ce droit, on pourrait en discuter. La difficulté serait de trouver comment la rendre encore plus restrictive. Aujourd'hui déjà, il ne faut pas avoir de problème avec la justice et il faut être indépendant financièrement. Le fait de recourir à l'aide sociale permet de retirer ce droit. Nous sommes déjà dans une situation où nous avons affaire essentiellement à des femmes et à des enfants qui sont indépendants financièrement et qui ne posent pas de problème à notre ordre juridique. Quand on nous dit qu'il faut accueillir les vrais réfugiés, on se demande ce qu'il faudrait faire de plus pour être reconnu comme une personne qui a vraiment besoin de rejoindre son conjoint.

Les personnes dont on parle sont donc indépendantes financièrement, n'ont pas posé de problème avec la justice et ne doivent pas en poser; sinon, elles perdent leur droit. Toute la question est de savoir ce que signifie l'expression "admis provisoirement". Pour Mme Friedli, "admis provisoirement" signifie "pas admis"; cela signifie que vous devez partir. Or, si ces personnes sont sur notre sol, elles le sont légalement. Leur renvoi ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons humanitaires, pour des raisons de risques pour ces personnes. Si elles sont admises provisoirement, comme cette expression l'implique, elles sont ici dans une situation régulière. Quand on est dans une situation régulière, exclure le droit de vivre avec son épouse et ses enfants est contraire à nos principes les plus élémentaires.

Pour cette raison, je vous invite à rejeter cette motion qui, à part apporter de l'insécurité à quelques dizaines de familles, n'apportera aucune solution à aucun des problèmes qui se posent à notre pays.