Buffat Michaël · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Après un examen approfondi du dossier relatif à la ratification de la Convention no 191 de l'OIT, notre groupe souhaite exprimer clairement son opposition et son refus d'entrer en matière. Ce refus repose sur des arguments concrets, tant du point de vue économique que procédural, et tient compte des spécificités du marché du travail suisse.

La Suisse dispose déjà d'un cadre juridique et de pratiques reconnues en matière de sécurité et de santé au travail, avec un équilibre optimal entre protection des travailleurs et flexibilité pour les employeurs. Or, l'adoption de cette convention entraînerait une mise à jour purement formelle des normes internationales, qui n'apporterait aucune valeur ajoutée et substantielle au contexte suisse. Introduire de nouvelles exigences, même symboliques, pourrait toutefois nuire à l'efficacité et à la flexibilité de notre marché du travail. La force de notre système réside dans la dynamique de négociation directe entre employeurs et employés, un modèle qui a largement contribué à la compétitivité économique du pays. Une surcharge normative risquerait d'augmenter le coût administratif et, par extension, de fragiliser ce modèle en favorisant une approche plus rigide.

Nous regrettons que cette convention n'ait pas fait l'objet d'une procédure de consultation complète, contrairement à ce qui avait été exigé pour la Convention no 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. A cette occasion, le Conseil fédéral avait été [PAGE 2484] mandaté pour produire un rapport clarifiant l'impact juridique des dispositions, ainsi que leur applicabilité, directe ou indirecte, suivie d'une consultation élargie. La présente Convention no 191, bien que formellement distincte, mérite un traitement similaire, afin de garantir une analyse rigoureuse et transparente de ses implications. Le fait de ne pas suivre une démarche identique soulève une incohérence dans le processus décisionnel, ce qui est regrettable.

Certains ont avancé que le refus de cette convention pourrait nuire à la crédibilité de la Suisse dans le cadre de ses négociations internationales, notamment en matière de libre-échange. Or, notre pays a toujours démontré un engagement fort en faveur de la protection des travailleurs et des droits fondamentaux au travail. Cet engagement est déjà inscrit dans nos pratiques et dans les accords bilatéraux conclus avec d'autres nations.

Ratifier une convention purement formelle pour des raisons de signal politique ne justifie pas un bouleversement de nos procédures habituelles, d'autant plus que cette convention n'entraîne aucune modification concrète de l'ordre juridique suisse. Pour ces raisons, nous estimons que l'entrée en matière sur la Convention no 191 est non seulement inutile, mais aussi potentiellement nuisible à la dynamique actuelle du marché du travail suisse.

Nous demandons donc le rejet de l'entrée en matière ou, si cette option n'est pas retenue, un renvoi au Conseil fédéral avec un mandat clair: établir un rapport sur les effets directs et indirects de la convention et mener une consultation, comme cela a été exigé pour la Convention no 190. Cette démarche permettra de garantir la cohérence, la transparence et le respect des spécificités suisses dans ce débat international.