preparatory:AB 350937

Wortprotokoll

Une étude de 2019 de PWC et de Swiss Fondations révèle que les fondations d'utilité publique en Suisse gèrent une fortune d'environ 100 milliards de francs et distribuent chaque année 2 à 2,5 milliards de francs. Ce sont les informations que l'on trouve dans le message et que nous avons également reçues au cours de nos travaux en commission. Ce sont donc des montants extrêmement conséquents qui justifient, rien que par eux-mêmes, que les fondations soient soumises à l'obligation d'inscription au registre des ayants droit économiques, dès lors qu'il y a quand même un risque, avec cette masse d'argent, que son utilisation soit destinée à blanchir de l'argent, voire à financer le terrorisme.

Pour ce qui est des associations, il convient de souligner que certaines d'entre elles déploient des activités économiques, même si elles sont à but non lucratif. On peut penser, même si ce n'est peut-être pas l'exemple le plus typique, au TCS ou à d'autres associations qui fournissent des conseils et qui emploient un certain nombre de personnes. En plus, certaines associations gèrent des avoirs patrimoniaux substantiels, c'est-à-dire également des biens immobiliers qui peuvent avoir une valeur de plusieurs dizaines, voire centaines, de millions de francs. Ici aussi, de la transparence sur les ayants droit se justifie, dans la mesure où il peut également y avoir un risque de blanchiment d'argent.

A cela s'ajoute que le projet de loi prévoit des conditions spéciales et distinctes de celles des sociétés de capitaux pour ces associations et fondations. D'une part, il y a une limite concernant les associations et les fondations, comme cela a été dit par le rapporteur, à savoir que ce sont de grosses institutions, avec un chiffre d'affaires de 10 millions de francs au minimum ou 50 employés. Il ne s'agit pas d'obtenir l'inscription de toutes les associations de joueurs de pétanque ou des associations de joueurs de jass dans ce registre. [PAGE 1368] D'autre part, les informations à donner sont également listées de[NB]manière[NB]restrictive, pour ces organisations, dans le projet de loi.

Pour ces différentes raisons, à savoir le risque que ces associations et fondations soient également touchées par le blanchiment et par le fait qu'il y a des éléments restrictifs sur les obligations de ces associations et fondations quant aux informations à donner sur les ayants droit économiques, je vous demande de suivre le Conseil fédéral et de maintenir la lettre b de l'article 2 du projet de loi.