Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2024-12-18

Wortprotokoll

Réunie le 28 octobre 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné la présente motion, déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga et adoptée le 28 mai 2024 par le Conseil des Etats, par 26 voix contre[NB]17.

La motion charge le Conseil fédéral "de modifier l'ordonnance sur le vin afin de soumettre les vignerons-encaveurs à des contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques et adaptés à leur métier, distincts de ceux appliqués aux commerçants de vin".

Le 1er janvier 2018, suite à une modification de l'ordonnance sur le vin, les modalités de contrôle des vignerons-encaveurs ont changé. Alors que les vignerons-encaveurs étaient soumis à un système de contrôle simple et peu onéreux, mis en oeuvre par les cantons, celui-ci a été tout simplement supprimé. Les vignerons-encaveurs sont désormais traités comme des négociants en vin et soumis au Contrôle suisse du commerce des vins. Cela a eu pour conséquence d'alourdir énormément les procédures de contrôle et les coûts à la charge des vignerons-encaveurs. Ces contrôles sont certes adaptés aux négociants en vin et peut-être aux grandes caves, mais certainement pas aux petits et aux moyens producteurs de vin. Si les contrôles sont justifiés, il est tout aussi justifié de traiter de manière différenciée des métiers différents - d'une part, les négociants en vin qui achètent le vin en vrac, l'assemblent, le mettent en bouteille et le revendent et, d'autre part, les paysans qui exercent un métier de la terre et qui transforment leur propre raisin. Pour rappel, les scandales qui ont secoué le Valais concernaient justement l'activité de négociants en vin et pas une activité de vignerons-encaveurs.

La motion ne vise donc aucunement la suppression des contrôles pour les vignerons-encaveurs, mais comme l'indique le texte, l'introduction de "contrôles simples, efficaces, non bureaucratiques et adaptés à leur métier, distincts de ceux appliqués aux commerçants", ou aux négociants en vin.

Je rappelle que ce Parlement vient tout juste d'accepter, sans discussion, la motion Müller Leo 23.4212 dont l'objectif est justement la diminution des charges administratives dans le domaine agricole. Je rappelle aussi qu'aucune minorité n'a été déposée. Par contre, le Conseil fédéral garde sa position, que je l'invite peut-être à modifier, étant donné que notre conseiller fédéral maîtrise totalement le domaine de la viticulture.

La commission propose, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adopter la motion.