Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-15

Wortprotokoll

J'aimerais répondre sur deux points à l'expression qui vient maintenant d'être donnée par la minorité de la commission. Il est vrai que le Conseil fédéral avait accepté la transformation de la [PAGE 109] motion en postulat, alors qu'il examinait encore la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. A mon avis, toutefois, on peut très bien résoudre ce problème, qui est un problème qui se pose très rarement, mais qui peut se poser parfois, par le biais de la réglementation dans l'ordonnance, et ça c'est de la compétence du Conseil fédéral. S'il n'a pas voulu changer la loi, il peut très bien l'interpréter pour donner une solution à ce problème très particulier dans le cadre de l'ordonnance. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai proposé, d'ailleurs en commission aussi, la transformation de la motion en postulat.

En ce qui concerne l'inégalité de traitement entre personnes valides et personnes non valides: prenons le cas d'une personne à 100 pour cent invalide, couverte intégralement par d'autres assurances - sa caisse de pensions ne lui paie donc pas un centime, alors cette personne restera invalide pour le restant de ses jours; en cas de handicap dans la motricité, par exemple, elle peut avoir tout intérêt à acheter une maison ou un appartement et à l'aménager de telle manière que l'accès lui en soit facilité; or, il est quand même choquant que cette personne-là, qui en aurait justement besoin, ne peut pas, sans autre, prendre une partie de sa prestation de libre passage, alors qu'une personne valide peut le faire. Je crois qu'il s'agit là d'une toute petite minorité de cas que le Conseil fédéral peut régler avec des dispositions d'interprétation dans l'ordonnance.