Amaudruz Céline · Nationalrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

En date du 7 novembre 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie afin de discuter de la modification des tarifs de la liste des analyses LAMal. Le projet vise à modifier le cadre législatif régissant la tarification des analyses de laboratoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Il répond à une motion parlementaire déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, la motion 17.3969, "Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par des partenaires tarifaires". Cette motion a été transmise au Conseil fédéral le 19 septembre 2024. Le Parlement a donc chargé le gouvernement de modifier la loi sur l'assurance-maladie de[NB]manière[NB]à[NB]ce[NB]que[NB]les tarifs des analyses menées par les laboratoires médicaux soient négociés entre les partenaires tarifaires.

En exécution du mandat qui lui a été confié, le Conseil fédéral a adopté et publié, le 1er mai 2024, un message proposant une modification de la LAMal, notamment de son article 52, afin que la fixation des tarifs des analyses de laboratoire prises en charge par l'assurance obligatoire des soins ne relève plus du Département fédéral de l'intérieur (DFI), mais soit négociée directement entre les partenaires tarifaires. Actuellement, le DFI est chargé, après consultation d'une commission, d'édicter la liste des tarifs des analyses de laboratoire, qui repose sur un système de tarification, uniforme à l'échelle nationale, fondé sur un tarif à la prestation. Les auteurs de la motion 17.3969 estiment que l'introduction de négociations tarifaires directes entre partenaires permettrait d'intégrer plus rapidement des analyses innovantes à la liste et de mieux contenir la hausse des coûts de la santé.

Le Conseil fédéral partage cet objectif, mais considère que la législation actuelle permet déjà d'agir en ce sens. Une révision du tarif des analyses de laboratoire est d'ailleurs en cours. A titre de mesure transitoire, une réduction linéaire de 10 pour cent des tarifs de la plupart des analyses a été mise en place le 1er août 2022, ce qui génère une économie annuelle estimée à 140 millions de francs. Toutefois, compte tenu du grand nombre de partenaires tarifaires impliqués, le Conseil fédéral ainsi que la majorité des participants à la consultation doutent que le transfert de compétences [PAGE 4] proposé permette une adaptation plus rapide de la liste de ces tarifs. Au contraire, le risque de blocage dans les négociations tarifaires est jugé élevé.

Le 26 septembre 2024, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur cette modification de la LAMal, par 22 voix contre 20 et 1 abstention. Ce rejet est d'autant plus notable que le projet avait été initié par sa propre Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. En substance, nos collègues ont suivi la position du gouvernement. Toutefois, une minorité significative au sein du Conseil des Etats considère que les partenaires tarifaires doivent assumer leurs responsabilités, que cette réforme permettrait d'alléger la charge pesant sur les assurés et qu'une ouverture à la concurrence serait bénéfique pour le secteur.

Contrairement au Conseil des Etats, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a recommandé, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, lors de sa séance du 7 novembre 2024, d'entrer en matière sur cette modification de la LAMal. La commission reste convaincue de la pertinence et de l'utilité de ce projet dans l'optique d'une réduction des coûts de la santé. Elle souligne que les tarifs des analyses de laboratoire en Suisse demeurent excessivement élevés en comparaison internationale et qu'ils doivent impérativement être revus à la baisse.

La minorité Rumy considère que le projet risque de complexifier le système, car il est susceptible d'entraîner des négociations sources de blocages et une augmentation des coûts administratifs. Elle souligne également le danger que certaines régions se retrouvent sans laboratoire contracté, ce qui compromettrait l'accès aux soins. Enfin, elle exprime des préoccupations quant à un possible affaiblissement du cadre réglementaire.

Il y a donc deux articles sur lesquels vous serez amenés à vous prononcer. Tout d'abord, la commission a décidé, à l'unanimité, de procéder à une modification mineure à l'article 52 alinéa 3 LAMal. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle visant à s'aligner sur la terminologie des versions législatives précédentes. L'objectif est de préciser que les prestations concernées ne peuvent être facturées à l'assurance obligatoire des soins qu'à hauteur des tarifs et prix fixés.

Par 15 voix contre 10, la commission propose également de compléter le projet par un article 37a LAMal qui vise à assouplir l'obligation de contracter dans le domaine des analyses de laboratoire. Pour que la concurrence soit renforcée et que le payeur de prime puisse profiter de prix nettement plus bas, il est important d'assouplir l'obligation de contracter dans ce domaine. Les partenaires tarifaires doivent avoir la possibilité de négocier des contrats de manière autonome, ce qui permet d'améliorer l'efficacité. Les grands laboratoires peuvent réaliser des gains d'efficacité en exécutant de manière efficiente les prestations de la liste des analyses. Une partie de ces gains doit absolument profiter aux payeurs de primes. Dans le contexte de l'assouplissement de l'obligation de contracter, la sécurité de l'approvisionnement revêt une grande importance. Les assureurs peuvent choisir librement parmi les laboratoires uniquement si plusieurs fournisseurs se font concurrence dans une région et peuvent garantir des soins de qualité suffisante.

L'article 37a alinéa 2 de la LAMal assure la transparence car il garantit que tous les services concernés puissent consulter en tout temps une liste actualisée, qui répertorie les contrats conclus entre les assureurs-maladie et les laboratoires. L'article 37a alinéa 3 de la LAMal ancre l'obligation d'informer le patient par le fournisseur de prestations.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet, par 15 voix contre 8 et 1 abstention. Je vous invite à en faire de même.