Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

Le porte-parole de la minorité, M.[NB]le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga, a bien cadré le débat. Le Conseil national et le Conseil fédéral sont d'avis que ces médicaments doivent être réglementés par la nouvelle loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT).

Premièrement, en déplaçant les dispositions relatives aux médicaments utilisés pour la peine de mort de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) dans la LBT, nous restons dans l'esprit et l'objectif de chaque loi. L'article 1 LPTh prévoit que son objectif est de protéger la santé de l'être humain et des animaux et de garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. En quelque sorte, la LPTh est une loi sur la protection des consommateurs. La LBT, comme indiqué aussi à son article 1, règle, elle, les biens qui peuvent être utilisés pour la peine capitale ou la torture. Elle est basée sur le droit international et les droits de l'homme. Les médicaments qui pourraient être utilisés dans le cadre de l'exécution de la peine de mort dans le monde n'ont donc pas leur place dans la LPTh et ils devraient être intégrés dans la nouvelle LBT.

Notre point de vue est clair: l'interdiction d'exportation de médicaments, s'ils sont destinés à l'exécution d'êtres humains, doit être intégrée dans la LBT afin que tous les biens soumis à autorisation qui peuvent être utilisés en vue d'infliger la torture ou la peine capitale soient couverts par la même loi. C'est une question de cohérence.

Deuxièmement, cela reflète également - et cela a été rappelé par M.[NB]Sommaruga - la pratique de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, où tous les biens qui pourraient être utilisés pour la peine de mort et la torture sont couverts par un seul règlement. Les dispositions de la LPTh ont été ajoutées en 2019, avant que la recommandation du Conseil de l'Europe ne soit approuvée - c'était en 2021. Par conséquent, la proposition de déplacer ces dispositions dans la nouvelle loi suit non seulement la pratique réelle établie de l'UE et du Conseil de l'Europe, mais permet également à la Suisse d'actualiser sa législation pour tenir compte des développements internationaux.

De plus, en transférant la réglementation des médicaments pouvant être utilisés pour la peine de mort dans la LBT, nous comblons une lacune réglementaire. Actuellement, en vertu de la LPTh, une licence n'est pas nécessaire pour la fourniture d'assistance technique et le courtage de ces médicaments.

Une licence pour ces deux activités n'est pas requise en vertu de la loi sur les stupéfiants. En revanche, une licence pour l'assistance technique et le courtage est nécessaire en vertu de la législation de l'UE et le serait également en vertu de la nouvelle LBT.

En conclusion, permettez-moi de dire quelques mots sur la modification de la règle de priorité à l'article 2 alinéa 3, selon laquelle la LPTh a la priorité sur la LBT. Cette règle n'est pas nécessaire. En effet, si les médicaments pouvant être utilisés pour infliger la peine capitale continuent d'être réglementés par la seule LPTh, et non par la LBT, il n'y aura pas de recoupement des biens couverts et, par conséquent, il n'y aura aucune nécessité d'établir une règle de priorité entre les deux textes. De même, dans le cas où les médicaments destinés à infliger la mort seraient réglés par la LBT et non par la LPTh, il ne sera absolument pas nécessaire d'établir une priorité entre les deux lois. La réglementation sur l'exportation de ces médicaments dans l'intention de s'en servir pour infliger la peine capitale dans la LBT remplace la réglementation correspondante dans la LPTh, qui, elle, sera à ce moment-là supprimée. Il s'agit de l'article 21[NB]alinéa[NB]1[NB]lettre[NB]c[NB]de[NB]la[NB]LPTh.[NB]Il[NB]est important de comprendre que ces deux lois ne se concurrencent pas, puisqu'aucune obligation de licence individuelle n'existera en vertu de la LPTh.

Je vous prie de suivre le Conseil fédéral, la minorité de votre commission et, donc, le Conseil national, qui a largement suivi cette argumentation.