Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-03-03

Wortprotokoll

L'article 18 alinéa 1 traite des lieux où l'on veut interdire la publicité pour le tabac. La lettre e concerne les lieux publics. Le Conseil fédéral propose d'interdire la publicité pour le tabac "dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs". Cette formulation a deux avantages majeurs: elle est parfaitement claire et respecte complètement l'objectif de l'initiative "enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui est de protéger les enfants de la dépendance au tabac.

Le Conseil des Etats a tenu à complexifier les choses en ajoutant que cette interdiction tombe s'il est - je cite sa deuxième version - "garanti que la publicité n'est ni visible, ni accessible pour les mineurs". C'est malheureusement aussi la version acceptée par la majorité de votre commission.

Seule l'interdiction pure et simple de la publicité pour le tabac dans les lieux publics pouvant être fréquentés par des mineurs permet de mettre en oeuvre fidèlement l'initiative. Toutes les tentatives d'autoriser des exceptions violent l'état d'esprit du texte que le peuple a accepté. C'est en particulier le cas de la minorité I (Glarner), qui veut encore ajouter une couche de complexité en précisant que la publicité peut être autorisée dans des lieux publics si des mesures adéquates permettent de garantir que la publicité n'est ni visible ni accessible aux mineurs. La notion de mesure adéquate est problématique. Il y a un manque de clarté sur ce qui est considéré comme une mesure appropriée.

Avec ma minorité II (Piller Carrard), je propose de cesser de couper les cheveux en quatre et de s'en tenir à la formulation du Conseil fédéral qui est claire et limpide. Toutes les exceptions proposées, que ce soit dans la version du Conseil des Etats, dans celle de la minorité I ou encore dans celle de la majorité de la commission, affaiblissent l'interdiction de publicité pour le tabac dans les lieux publics et, donc, l'objectif de prévention auprès des jeunes.

Nous avons la responsabilité de mettre en oeuvre le nouvel article 118 alinéa 2 lettre b de la Constitution, dont l'intitulé est clair et précis: la Confédération "interdit, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les jeunes et les enfants". Les conséquences de l'acceptation de cette initiative [PAGE 24] populaire ont été indiquées sans équivoque par le Conseil fédéral dans son message et lors de la campagne de votation, et le peuple a donc pu voter en connaissance de cause. Notre devoir est de répondre au mandat qui nous a été confié par la population.

Dans d'autres pays, notamment en Grande-Bretagne, on observe que les restrictions de publicité sont efficaces. Le taux de fumeurs y est passé de 25 pour cent en 2002 à 13 pour cent en 2021, grâce justement à des mesures comme l'interdiction de la publicité et le paquet de cigarettes au design neutre. Eviter l'initiation au tabagisme est la prévention la plus efficace. Près de la moitié des fumeurs a commencé à fumer avant l'âge de 18 ans. Une mise en oeuvre crédible de l'initiative populaire, sans exceptions, contribuera aussi à freiner l'augmentation des coûts de la santé.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la minorité II, afin que la publicité pour le tabac soit intégralement prohibée des lieux publics accessibles aux mineurs.